Supplementary Pension Fund Civil Claim in Homicide Case Rejected

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE DU 19 JUIN 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... (JEAN) DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 418 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 31-E ET 31-J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET 13 DE SON ANNEXE I, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A "CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DIT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CRICA IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;

AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EST "UN DROIT EXCEPTIONNEL" ET QU'IL N'APPARAIT PAS, SUR LE FONDEMENT ET DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 2 SUSVISE, QUE LA DEMANDERESSE AIT PERSONNELLEMENT SOUFFERT D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;

ALORS QUE TOUT ORGANISME, TENU NOTAMMENT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE PRENDRE EN CHARGE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CARACTERE INDEMNITAIRE AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, EST FONDE A EN DEMANDER PERSONNELLEMENT, UNE FOIS ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES DEBOURSES ET LA FAUTE DELICTUELLE DONT EST RESULTE LE DECES, LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE ;

QUE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INTERDIRE A CET ORGANISME, JUSTIFIANT DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES AVOIR PERSONNELLEMENT SOUFFERT D'UN DOMMAGE MATERIEL DIRECTEMENT CAUSE PAR L'HOMICIDE INVOLONTAIRE QUI A ENTRAINE LE SERVICE ANTICIPE ET PREMATURE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES, D'EXERCER SON ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX MEMES CONDITIONS QUE DEVANT LES JUGES CIVILS ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION D'IRRECEVABILITE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE, INSTITUTION AGREEE DU REGIME DES CADRES, REMPLISSANT TOUTES CES CONDITIONS, COMME LE SOULIGNAIENT DE SURCROIT SES CONCLUSIONS DELAISSEES QUI METTAIENT ENCORE L'ACCENT SUR CE QU'ELLE N'INVOQUAIT NI UN CONTACT INDIVIDUEL AVEC LA VICTIME NI UNE SUBROGATION, INUTILE VU SON DROIT PROPRE" ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION, AYANT NOTAMMENT CAUSE LA MORT DE Y..., DIRECTEUR D'EXPLOITATION A LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS, ET DONT X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST VU ATTRIBUER L'ENTIERE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CRICA) EN CE QU'ELLE TENDAIT AU REMBOURSEMENT PAR LE PREVENU DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PART DE PENSION DE REVERSION PREMATUREMENT VERSEE A VVE Y..., ALORS QUE SON MARI DECEDE A L'AGE DE 48 ANS, AURAIT OBTENU SA PENSION NORMALE DE RETRAITE A 65 ANS ;

ATTENDU QUE LA CRICA EST UNE DES INSTITUTIONS AGREEES PAR ARRETE MINISTERIEL, AUXQUELLES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES PRESCRIT L'ADHESION OBLIGATOIRE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT D'UNE FEDERATION AFFILIEE AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET LE VERSEMENT DE COTISATIONS PRECOMPTEES SUR LE SALAIRE DES INTERESSES ;

QU'ELLE SE PREVAUT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DU PREJUDICE PERSONNEL QUE LUI CAUSE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA PENSION, SERVIE A VVE Y... EN EXECUTION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR DE Y... ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION, EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DUDIT CODE, LA CRICA N'A PAS PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SAUF DEROGATION LEGISLATIVE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE EXERCEE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES QUE PAR CELUI-LA MEME QUI A SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL, PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI