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75-90697 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Conviction for Failure to Apply Amnesty Law

Numéro de cause 75-90697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted by the Court of Appeal for fraudulent management of company assets and violations of commercial law provisions, receiving a thirteen-month suspended prison sentence and damages. The Supreme Court quashed the conviction *ex officio* because the Court of Appeal failed to apply the amnesty law of July 16, 1974, which automatically pardoned offenses committed before May 27, 1974, that were punishable only by a fine, specifically the violations of the commercial law articles under which the appellant was convicted; since the penalties are indivisible, the entire decision, both penal and civil aspects, was overturned.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974; Supreme Court Overturns Conviction for Failure to Apply Amnesty Law: The Supreme Court quashed the conviction *ex officio* because the Court of Appeal failed to apply the amnesty law of July 16, 1974, which automatically pardoned offenses committed before May 27, 1974, that were punishable only by a fine, specifically the violations of the commercial law articles under which the appellant was convicted; since the penalties are indivisible, the entire decision, both penal and civil aspects, was overturned.

Mots-clés

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amnistie sursis à l'exécution de la peine prescription de peine erreur judiciaire infraction au droit des étrangers paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974
The court applied this article, which mandates amnesty for certain offenses committed before May 27, 1974, to quash the appealed decision.
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95-82332
Criminal Conviction Overturned by Amnesty; Civil Claim Appeal Rejected
95-81056
Amnesty Application and Procedural Defects in Appeal of Felony and Summary Offenses Convictions
87-80477
Supreme Court Quashes Sentence Due to Non-Specification of Prior Sentences
86-94452
Appellant v. State on Amnesty Application for Real Estate Transaction Violation
95-85473
Appeal Dismissed for Procedural Noncompliance in Amnesty and Damages Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974

The court applied this article, which mandates amnesty for certain offenses committed before May 27, 1974, to quash the appealed decision.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), DU 30 JANVIER 1975 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTIONS A L'ARTICLE 426-1° ET 3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES. LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SONT AMNISTIES DE DROIT LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET, AUSSI, POUR LES DELITS PREVUS PAR LES PARAGRAPHES 1° ET 3° DE L'ARTICLE 426 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, CES DERNIERS DELITS, QUI ONT ETE COMMIS AVANT LE 27 MAI 1974, N'ETANT PUNIS QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ;

ATTENDU QU'EN OMETTANT DE DECLARER CES DELITS AMNISTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI RAPPELE CI-DESSUS;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QUE LES PEINES SONT INDIVISIBLES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DE CASSATION PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 JANVIER 1975