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76-93624 Généré par l'IA

Appellant Theft Conviction Upheld After Appellate Review of Consolidated Charges

Numéro de cause 76-93624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant convicted of theft for stealing various items and cars appealed the decision, arguing the appellate court improperly ruled on the car thefts which the trial court had omitted to address after consolidating two procedures. The highest court dismissed the appeal, reasoning that because the appellate court was seized of the entire set of charges following the consolidation order and an appeal by the prosecution, it was obliged to review the merits of all submitted prosecutions and implicitly addressed the entirety of the facts, thereby validly convicting the appellant for the previously unaddressed car thefts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 215 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL; Appellant Theft Conviction Upheld After Appellate Review of Consolidated Charges: The highest court dismissed the appeal, reasoning that because the appellate court was seized of the entire set of charges following the consolidation order and an appeal by the prosecution, it was obliged to review the merits of all submitted prosecutions and implicitly addressed the entirety of the facts, thereby validly convicting the appellant for the previously unaddressed car thefts.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation de vol examen sur le fond séquestre de moyens de preuve concours réel d'infractions verdict de culpabilité fixation de la peine pour brigandage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 215 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Cited as the legal basis requiring the Court of Appeal to fully examine the merits of the case, including the facts omitted by the lower court.
ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL
These articles define the crimes (theft) for which the conviction was upheld, although the primary reason for rejecting the appeal relates to the Court of Appeal's jurisdiction (Art. 215 CIC).
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94-81553
Appeal of Theft and Receiving Stolen Goods Conviction Upheld
88-84433
Theft Conviction Upheld Despite Reliance on Retracted Admissions
02-80399
Appeal against Conviction for Complicity in Aggravated Theft Upheld
12-86431
Theft Conviction Upheld Despite Irregular Evidence Collection
JURITEXT000006948667
Attempted Theft and Destruction with Prior Convictions Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 215 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

Cited as the legal basis requiring the Court of Appeal to fully examine the merits of the case, including the facts omitted by the lower court.

ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL

These articles define the crimes (theft) for which the conviction was upheld, although the primary reason for rejecting the appeal relates to the Court of Appeal's jurisdiction (Art. 215 CIC).

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YVES),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DIVERS VOLS ET NOTAMMENT DES VOLS DE VOITURES ;

AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE REPARER UNE OMISSION QUI AURAIT ETE FAITE PAR LE TRIBUNAL QUI N'AVAIT PAS STATUE SUR LES VOLS DE VOITURES RELEVES DANS UNE PROCEDURE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE LA JONCTION ;

ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS PRIVER LE PREVENU DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION STATUER SUR DES FAITS IGNORES DU TRIBUNAL, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR N'APPORTE PAS DE PRECISION SUR CES FAITS DONT LE DEMANDEUR SE SERAIT PRETENDUMENT RENDU COUPABLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE YVES X... ET NARCISSE Y... ONT ETE, D'UNE PART, RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NOUMEA, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, SOUS LA PREVENTION DE VOLS D'OBJETS DIVERS COMMIS LES 29 MAI ET 7 JUIN 1976, AU PREJUDICE D'UNE DAME Z..., D'AUTRE PART, POURSUIVIS, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, DEVANT LE MEME TRIBUNAL, EN RAISON DE VOLS DE VOITURES COMMIS, EN AVRIL 1976, AU PREJUDICE DE A..., B..., C... ET D... ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, REGULIEREMENT SAISI DES DEUX PROCEDURES, EN A ORDONNE LA JONCTION, EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

QU'IL A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE VOLS AU PREJUDICE DE LA DAME Z..., MAIS A OMIS DE STATUER SUR LES VOLS D'AUTOMOBILES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'UN DES PREVENUS ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, A CONFIRME LA JONCTION DES PROCEDURES ET LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES ;

QU'ELLE RELEVE QUE CEUX-CI N'ONT PAS EXAMINE TOUS LES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET ENONCE QU'IL CONVIENT DE REPARER CETTE OMISSION ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET, AJOUTANT AU JUGEMENT, DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DES VOLS DE VOITURES COMMIS AU PREJUDICE DE YVES A..., JACQUES B..., ANTOINE C... ET GEORGES D..., LES 23, 24 ET 25 AVRIL 1976, ET YVES X... SEUL COUPABLE DU VOL DE VOITURES COMMIS AU PREJUDICE DUDIT D..., LE 17 AVRIL 1976 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC DE L'ENSEMBLE DES POURSUITES DEFEREES AUX PREMIERS JUGES ET DONT CEUX-CI AVAIENT ORDONNE LA JONCTION, A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, EVOQUE LE FOND DE L'AFFAIRE, COMME ELLE Y ETAIT TENUE PAR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ET CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS, LES DELITS DE VOLS REPROCHES AUX PREVENUS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE POURVOI.