Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
77-92590 Généré par l'IA

Custody Evasion and Subsequent Nullification of Custody Order

Numéro de cause 77-92590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused were convicted and fined for failure to return a minor child to her mother, despite an appellate court order from February 1975 that had restored custody to the mother; the basis of the defense claim was that a subsequent cassation of that appellate order in March 1976 retroactively nullified the offense. The court rejected the appeal, reasoning that criminal culpability must be assessed based on the law and judicial decisions in force at the time the offense was committed (April 1975), and the later cassation of the civil decision providing the basis for the custody dispute could not erase an infraction already committed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 357 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Custody Evasion and Subsequent Nullification of Custody Order: The court rejected the appeal, reasoning that criminal culpability must be assessed based on the law and judicial decisions in force at the time the offense was committed (April 1975), and the later cassation of the civil decision providing the basis for the custody dispute could not erase an infraction already committed.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant mineur infraction procédure d'attribution de garde contestation civile retour de l'enfant droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 357 DU CODE PENAL
This article defines the offense of non-representation of a child, which was the basis of the criminal conviction upheld by the rejection of the appeal.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in the grounds for cassation, but the court upheld the decision based on the principle that the later cassation of the civil decision does not erase the prior offense, implicitly rejecting the application argued by the appellant under this law.
Généré par l'IA
95-84182
Failure to Comply with Visitation Orders Resulting in Conviction Upheld
01-84222
Failure to Comply with Child Visitation Order Upheld
05-82976
Failure to Facilitate Court-Ordered Child Visitation Rights
04-83088
Failure to Comply with Visitation Order After Anticipated Disregard
04-84907
Failure to Present Child: Provisional Custody Order Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 357 DU CODE PENAL

This article defines the offense of non-representation of a child, which was the basis of the criminal conviction upheld by the rejection of the appeal.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in the grounds for cassation, but the court upheld the decision based on the principle that the later cassation of the civil decision does not erase the prior offense, implicitly rejecting the application argued by the appellant under this law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A 1. 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN AVEC SURSIS POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ACCORDE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE LE POURVOI EN CASSATION N'AYANT PAS D'EFFET SUSPENSIF, A L'EPOQUE DES FAITS INCRIMINES, COURANT AVRIL 1975, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 26 FEVRIER 1975 ETAIT APPLICABLE ET LES EPOUX X...

S'ETAIENT DONC RENDUS COUPABLES DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ; " ALORS QUE LA CASSATION, LE 9 MARS 1976, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A EU POUR CONSEQUENCE D'ANNULER RETROACTIVEMENT CETTE DECISION ET DE REPLACER LES EPOUX X... DANS LA SITUATION OU ILS ETAIENT AVANT L'ARRET, C'EST-A-DIRE CELLE DE GARDIENS DE L'ENFANT, D'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE, QUE SEULE JUSTIFIAIT EN DROIT L'ARRET LEUR AYANT RETIRE LA GARDE DE L'ENFANT, EST DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE, CET ARRET ETANT REPUTE N'AVOIR JAMAIS EU DROIT D'EXISTENCE OU D'EFFET " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AUXQUELS LA JEUNE ISABELLE Y... AVAIT ETE CONFIEE, EN 1969, PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE L'AUDE, ONT ETE POURSUIVIS POUR AVOIR REFUSE DE RENDRE LA MINEURE A SA MERE SOLANGE Y... MALGRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, QUI RESTITUAIT LA GARDE A CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DES PREVENUS QUI, SANS CONTESTER LA MATERIALITE DES FAITS, SOUTENAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, QUE LA NON-REPRESENTATION D'ENFANT N'ETAIT PAS CARACTERISEE AU MOTIF QUE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER AVAIT ETE CASSE LE 9 MARS 1976, LES JUGES DU FOND ENONCENT " QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A L'EPOQUE OU LE DELIT IMPUTE A ETE COMMIS, SOIT COURANT AVRIL 1975 " ET QUE L'ARRET DU 26 FEVRIER 1975 CONSTITUAIT ALORS LA DECISION DE JUSTICE, PROVISOIRE OU DEFINITIVE, STATUANT SUR LA GARDE D'UNE MINEURE, QU'EXIGE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, LE POURVOI EN CASSATION N'AYANT PAS, PAR AILLEURS, D'EFFET SUSPENSIF ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LORSQU'ELLE INTERVIENT POSTERIEUREMENT AU FAIT INCRIMINE, LA CASSATION DE LA DECISION DE JUSTICE CIVILE SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION QUI A ETE COMMISE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.