Legislator Jurisprudence & Législation
78-92476 Généré par l'IA

Appeal Challenging Judicial Delegation and Procedural Formalities in Children's Court Judgment

Numéro de cause 78-92476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision by the specialized children's court of appeal, arguing that the presiding magistrate was not the titular president but a delegate, which allegedly required explicit mention of the titular president's absence, and that the judgment was not explicitly rendered in the presence of the minor, contrary to procedural requirements. The Court dismissed the first ground, finding that the text confirming the delegated magistrate presided was sufficient compliance with the relevant ordinances. Regarding the minor's presence, the Court reasoned that the requirement for the minor's presence applies only to the reading of the judgment if the minor was not asked to withdraw during the debate, and since the minor was present for the original hearing where the matter was adjourned for judgment, no declaration of presence at the final reading was necessary. Finally, the Court rejected the argument that confirming the lower court's decision violated the rule requiring separate judgment for each case, clarifying that the rule mandates separation based on the *case* (the matter at hand) and not the separation of individual minors involved in the same case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLES 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; Appeal Challenging Judicial Delegation and Procedural Formalities in Children's Court Judgment: The Court dismissed the first ground, finding that the text confirming the delegated magistrate presided was sufficient compliance with the relevant ordinances. Regarding the minor's presence, the Court reasoned that the requirement for the minor's presence applies only to the reading of the judgment if the minor was not asked to withdraw during the debate, and since the minor was present for the original hearing where the matter was adjourned for judgment, no declaration of presence at the final reading was necessary. Finally, the Court rejected the argument that confirming the lower court's decision violated the rule requiring separate judgment for each case, clarifying that the rule mandates separation based on the *case* (the matter at hand) and not the separation of individual minors involved in the same case.

Mots-clés

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enfants mineurs règles procédurales décision déléguée magistrat procédure préjudicielle contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958
The court found that the acting president of the Special Chamber complied with the requirement laid out in this article, which was cited alongside Art. 23.
ARTICLES 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
The court rejected the second ground for appeal by interpreting these articles concerning the requirement for the minor's presence during the reading of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958

The court rejected the first ground for appeal concerning the regularity of the presidency of the Special Chamber, finding the order complied with this provision.

ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958

The court found that the acting president of the Special Chamber complied with the requirement laid out in this article, which was cited alongside Art. 23.

ARTICLES 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

The court rejected the second ground for appeal by interpreting these articles concerning the requirement for the minor's presence during the reading of the judgment.

ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MAI 1951

The court rejected the third ground for appeal concerning the alleged requirement to judge each case separately, based on its interpretation of this provision.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA CHAMBRE SPECIALE POUR ENFANTS DE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL N'EN ETAIT PAS LE PRESIDENT TITULAIRE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT DES LORS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ET PRECISER QUE LE MAGISTRAT FAISANT FONCTION DE PRESIDENT AVAIT ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR REMPLACER LE TITULAIRE EMPECHE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 22 JUIN 1978 A ETE PRESIDEE PAR "M. GAUDIN, CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT", CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AUX TERMES DESQUELS LE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE EXERCE A LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LEQUEL STIPULE QUE CE MAGISTRAT PRESIDE CETTE CHAMBRE, OU Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR ; QUE L'ARRET DOIT, COMME IL A ETE FAIT EN L'ESPECE, CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ONT ETE OBSERVEES ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ET QU'IL DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN LA PRESENCE DU MINEUR, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES" ;

ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS, CONCERNANT LES SURSIS RELEVANT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS, DOIVENT ETRE RENDUS EN PRESENCE DU MINEUR, CETTE DISPOSITION A SEULEMENT POUR BUT DE METTRE FIN, AU CAS OU ELLES AURAIENT ETE ORDONNEES, AUX MESURES PAR LESQUELLES LE MINEUR AURAIT ETE INVITE A SE RETIRER DE L'AUDIENCE PUBLIQUE PENDANT LES DEBATS ; QU'EN L'ESPECE LE MINEUR N'AYANT PAS ETE INVITE A SE RETIRER PENDANT LE DEBAT, ET L'AFFAIRE AYANT ETE REMISE EN SA PRESENCE, A UNE DATE ULTERIEURE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR N'AVAIT PAS A CONSTATER SA PRESENCE LORS DE LA LECTURE DUDIT ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MAI 1951, DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES RENDUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 EXIGEANT QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS STATUE SEPAREMENT SUR CHAQUE AFFAIRE ET, EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES PREVENUS ETRANGERS AUX DELITS POURSUIVIS, QUE LA VIOLATION DE CETTE REGLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE OBLIGEAIT LA COUR A ANNULER LE JUGEMENT ET A STATUER AU FOND EN EVOQUANT ET, QU'AU CONTRAIRE, EN LE CONFIRMANT, ELLE A RENDU UNE DECISION QUI NE SAURAIT ECHAPPER A LA CASSATION" ;

ATTENDU QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 DISPOSE QUE CHAQUE AFFAIRE DOIT ETRE JUGEE SEPAREMENT EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES PREVENUS, CE TEXTE INTERDIT SEULEMENT QUE L'AFFAIRE, DANS LAQUELLE UN MINEUR EST IMPLIQUE, SOIT JUGEE EN PRESENCE DES PREVENUS D'UNE AUTRE AFFAIRE ; QUE LA SEPARATION PAR "AFFAIRE", ET NON PAR "PREVENU", NE PERMET PAS D'ENVISAGER LA COMPARUTION ET LE JUGEMENT SEPARES DE MINEURS IMPLIQUES DANS LA MEME AFFAIRE ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.