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78-91749 Généré par l'IA

Appellate Court Mandate on Confiscation of Unseized Property Constitutes Error Requiring Cassation

Numéro de cause 78-91749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by mandating the *real confiscation* of a rifle and an automobile used in a crime, under the belief that such confiscation was obligatory according to the Rural Code, despite the factual finding that only the rifle was seized, while the vehicle was merely estimated in value in the initial report; the applicable law states that if instruments or means of transport are not seized, the offender must return them or pay their value, meaning the court wrongly considered real confiscation mandatory for the vehicle, which warranted the total cassation of the judgment due to the indivisibility of the criminal penalty structure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 379 DU CODE RURAL; Appellate Court Mandate on Confiscation of Unseized Property Constitutes Error Requiring Cassation: The appellate court erred by mandating the *real confiscation* of a rifle and an automobile used in a crime, under the belief that such confiscation was obligatory according to the Rural Code, despite the factual finding that only the rifle was seized, while the vehicle was merely estimated in value in the initial report; the applicable law states that if instruments or means of transport are not seized, the offender must return them or pay their value, meaning the court wrongly considered real confiscation mandatory for the vehicle, which warranted the total cassation of the judgment due to the indivisibility of the criminal penalty structure.

Mots-clés

Généré par l'IA
confiscation de biens fortune immobilière infraction à la loi sur les armes saisie de biens utilisation sans droit de valeurs patrimoniales séquestre d'un véhicule à moteur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 379 DU CODE RURAL
This article was used to determine that the appellate court wrongly considered real confiscation mandatory for the vehicle which had only been estimated, not actually seized.
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79-91837
State vs. Defendant on Weapon Confiscation for Out-of-Hours Hunting
99-88086
State v. Accused (Weapons and Stolen Goods Seizure Validity)
96-86433
Jurisdiction Error in Aggravated Theft Conviction Due to Weapon Threat
20-87253
Cassation on Confiscation Specificity in Murder Case
2102447
Weapon Seizure Upheld Despite Faulty Legal Basis Due to Underlying Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 379 DU CODE RURAL

This article was used to determine that the appellate court wrongly considered real confiscation mandatory for the vehicle which had only been estimated, not actually seized.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION REELLE DE LA CARABINE 9 MILLIMETRES ET DE L'AUTOMOBILE MORRIS LEYLAND APPARTENANT A DEMOISELLE X..., ET SUPPRIME LE PAIEMENT DES SOMMES DE 200 ET 1. 000 FRANCS FIXEES PAR LE TRIBUNAL COMME REPRESENTANT LA VALEUR DE L'ARME ET CELLE DE LA VOITURE QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SAISIE REELLE, AU MOTIF QUE LA CONFISCATION REELLE SERAIT OBLIGATOIRE ; " ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, SI LES INSTRUMENTS DE CHASSE, ARMES OU MOYENS DE TRANSPORT, N'ONT PAS ETE SAISIS, LE DELINQUANT SERA CONDAMNE A LES REPRESENTER OU A EN PAYER LA VALEUR SUIVANT LA FIXATION QUI EN AURA ETE FAITE PAR LE JUGEMENT, SANS QU'ELLE PUISSE ETRE AU-DESSOUS DE 200 FRANCS, ET QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGALE QUE LE JUGE DU FOND S'EST FAUSSEMENT CONSIDERE COMME TENU D'ORDONNER LA CONFISCATION REELLE ET DE REFORMER LE JUGEMENT QUI Y AVAIT SUBSTITUE LE PAIEMENT D'UNE SOMME ; " ET ALORS QUE CETTE ERREUR DU JUGE DU FAIT SUR L'APPLICATION D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE ENTRAINE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES CORRECTIONNELLES, LA CASSATION TOTALE DE L'ARRET ATTAQUE " ;

VU L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE " SI LES ARMES, FILETS, ENGINS, INSTRUMENTS DE CHASSE OU MOYENS DE TRANSPORT N'ONT PAS ETE SAISIS, LE DELINQUANT SERA CONDAMNE A LES REPRESENTER OU A EN PAYER LA VALEUR SUIVANT LA FIXATION QUI SERA FAITE PAR LE JUGEMENT " ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA CONFISCATION DE LA CARABINE ET DE L'AUTOMOBILE UTILISEES EN L'ESPECE PAR LE PREVENU POUR LA COMMISSION DE L'INFRACTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ECHET " D'ORDONNER CONFORMEMENT A LA LOI LA SAISIE REELLE DE L'ARME ET DE L'AUTOMOBILE SAISIES FICTIVEMENT PAR LE GARDE VERBALISATEUR, CETTE CONFISCATION REELLE ETANT OBLIGATOIRE " ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE SI, A L'OCCASION DE LA CONSTATATION DE L'INFRACTION LA CARABINE AVAIT ETE BIEN QUE LAISSEE EN LA POSSESSION DU PREVENU, EFFECTIVEMENT SAISIE, IL N'EN ALLAIT PAS DE MEME A L'EGARD DE LA VOITURE, CELLE-CI AYANT FAIT SEULEMENT L'OBJET DANS LEDIT PROCES-VERBAL D'UNE ESTIMATION ; QU'EN DECLARANT EN CET ETAT OBLIGATOIRE LA CONFISCATION DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QUE L'ARRET ENCOURT DONC LA CASSATION DE CE CHEF ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LES PEINES, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.