Amnesty Inapplicability to Professional Prohibition as Public Security Measure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision refusing to extend the benefit of an amnesty to a supplementary penalty of temporary professional prohibition, imposed for complicity in an abortion committed prior to the amnesty laws. The appellate court had reasoned that the professional prohibition, in this specific context concerning the offense under the relevant penal code provision, constituted a measure of public police and security rather than a proper penalty, and thus survived the amnesty granted for the principal conviction, a reasoning the high court upheld as legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 de la loi du 30 juin 1969, Article 15 de la loi du 16 juillet 1974, Article 8 de la loi du 30 juin 1969, Article 593 du Code de procédure pénale; Amnesty Inapplicability to Professional Prohibition as Public Security Measure: The appellate court had reasoned that the professional prohibition, in this specific context concerning the offense under the relevant penal code provision, constituted a measure of public police and security rather than a proper penalty, and thus survived the amnesty granted for the principal conviction, a reasoning the high court upheld as legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article 15 of the Law of July 16, 1974, was invoked in the grounds for cassation concerning the scope of amnesty, which the court ultimately rejected by upholding the lower court's decision.
This provision, along with Article 16 of the Law of June 30, 1969, was cited in the grounds for cassation regarding the application of amnesty to the complementary penalty, which was rejected by the final order.
This provision was cited in the grounds for cassation concerning the amnesty benefit, which was rejected by the final order.
This procedural article was cited in the grounds for cassation, although the appeal was ultimately rejected on the merits of the amnesty claim.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 15 MARS 1975, QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, DES ARTICLES 6 ET 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE D'ETENDRE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE A LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER UNE PROFESSION;
"AU MOTIF QUE, CETTE PEINE CONSTITUAIT UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE;
"ALORS QUE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ENTRAINE LEGALEMENT LA REMISE DE TOUTES LES PEINES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES ET DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES, QUE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION, ATTEINT PERSONNELLEMENT LE CONDAMNE ET NE PEUT S'ANALYSER EN UNE MESURE DE POLICE ET DE SURETE QUI N'A RIEN DE PERSONNEL ET QU'AINSI ELLE DOIT DISPARAITRE DE FAIT DE L'AMNISTIE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE D'AVORTEMENT PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971 ET QUE POUR CE DELIT, COMMIS EN AVRIL 1966, IL A ETE CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION PENDANT CINQ ANS D'EXERCER LA PROFESSION DE PHARMACIEN;
QUE X... A DEMANDE QUE L'AMNISTIE DONT IL A BENEFICIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SOIT ETENDUE A L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 DE LA LOI CITEE ET 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974;
QUE LA COUR AINSI SAISIE A REJETE CETTE REQUETE;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE L'INTERDICTION D'EXERCER LEUR PROFESSION QUI FRAPPE LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR LE DELIT PREVU A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL CONSTITUE MOINS UNE PEINE PROPREMENT DITE QU'UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE DONT LE MAINTIEN S'IMPOSE LORSQUE L'AMNISTIE EST ACQUISE COMME EN L'ESPECE, APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI