Two Individuals Acquitted of DUI Following Quashed Appellate Conviction Lacking Legal Basis

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

1° X... (CHRISTIAN) ;

2° Y... (CLAUDE),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 MARS 1976, QUI LES A CONDAMNES, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, CHACUN A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION PENDANT DEUX ANS DE LEUR PERMIS DE CONDUIRE.

LA COUR,

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS DE CHACUN DES DEMANDEURS ;

1° LE MOYEN DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1ER ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI N° 70-597 DU 9 JUILLET 1970, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS AINSI QU'ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS, POUR AVOIR CONDUIT UN VEHICULE ALORS QU'IL SE TROUVAIT, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT SIGNE D'IVRESSE MANIFESTE, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE, MOTIFS PRIS QU'IL AVAIT ABSORBE DE NOMBREUSES BOISSONS AVANT ET AU COURS DU DINER, PUIS DANS LA SOIREE, QU'IL AVAIT, MALGRE CE, CONDUIT EN COMPLET ETAT D'IVRESSE ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU POUR LA COUR DE SE CONFORMER A SA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE, EN APPLIQUANT UNE PEINE DE PRISON FERME ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU SANS CONTRADICTION DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, BIEN QU'EN L'ABSENCE DE TOUT SIGNE D'IVRESSE MANIFESTE, ET LE RECONNAITRE EN MEME TEMPS EN COMPLET ETAT D'IVRESSE ;

QUE, D'AUTRE PART, ET EN ADMETTANT MEME LE CARACTERE SURABONDANT DE CETTE DERNIERE CONSTATATION, LA COUR NE POUVAIT RECONNAITRE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN TAUX D'ALCOOL PUR ALLANT DE 0,80 GRAMME A 1,2 GRAMME POUR MILLE, CARACTERISTIQUE DU DELIT POUR LEQUEL LE DEMANDEUR AVAIT ETE CONDAMNE ;

ET QUE, ENFIN, LA COUR N'A PU VALABLEMENT MOTIVER LA CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT FERME PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR, EN SE BORNANT A SE REFERER A SA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE, LES JUGES N'AYANT PAS A APPLIQUER UN TARIF, MAIS DEVANT SE PRONONCER SUR CHAQUE AFFAIRE EN FONCTION DES ELEMENTS DE CELLE-CI, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION, ONT PRIVE CELLE-CI DE TOUTE BASE LEGALE ;

2° LE MOYEN DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1ER ET L 74 DU CODE DE LA ROUTE, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI N° 70-597 DU 9 JUILLET 1970, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS AINSI QU'ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS, POUR AVOIR CONDUIT UN VEHICULE ALORS QU'IL SE TROUVAIT, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT SIGNE D'IVRESSE MANIFESTE, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE, MOTIFS PRIS QU'IL AVAIT ABSORBE DE NOMBREUSES BOISSONS AVANT ET AU COURS DU DINER, PUIS DANS LA SOIREE, QU'IL AVAIT DANS CET ETAT CONDUIT LA VOITURE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU POUR LA COUR DE SE CONFORMER A SA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE, EN APPLIQUANT UNE PEINE DE PRISON FERME ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT RECONNAITRE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN TAUX D'ALCOOL PUR ALLANT DE 0,80 GRAMME A 1,20 GRAMME POUR MILLE, CARACTERISTIQUE DU DELIT POUR LEQUEL LE DEMANDEUR AVAIT ETE POURSUIVI ET CONDAMNE ;

ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PU VALABLEMENT MOTIVER LA CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT FERME PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR, EN SE BORNANT A SE REFERER A SA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE, LES JUGES N'AYANT PAS A APPLIQUER UN TARIF, MAIS DEVANT SE PRONONCER SUR CHAQUE AFFAIRE EN FONCTION DES ELEMENTS DE CELLE-CI, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION, ONT PRIVE CELLE-CI DE TOUTE BASE LEGALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'EN CONSTATANT, DANS SA DECISION, L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE ET PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LUI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, APRES AVOIR ENUMERE LES DIVERSES BOISSONS CONSOMMEES PAR CE PREVENU, QU'IL ETAIT, LORSQU'IL A CONDUIT SON AUTOMOBILE, EN COMPLET ETAT D'IVRESSE ;

QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE Y... DU CHEF DE LA MEME INFRACTION COMMISE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'ARRET MENTIONNE EGALEMENT LES EXCES DE BOISSON DE CET AUTRE PREVENU, POUR CONSTATER SEULEMENT QU'IL A CONDUIT DANS CET ETAT LA VOITURE DONT IL EST PROPRIETAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, QUI NE PRECISENT PAS QUE L'ETAT D'IVRESSE REPROCHE A X... ETAIT MANIFESTE ET QUI NE FONT PAS DAVANTAGE APPARAITRE QUE CELUI-CI, AUSSI BIEN QUE Y..., AVAIENT CONDUIT LEURS VOITURES RESPECTIVES ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT SOUS L'EMPIRE D'UN DES ETATS ALCOOLIQUES DEFINIS PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 9 MARS 1976 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.