Civil Parties' Appeal on Forgery Investigation Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision from the Court of Appeal's Indictment Chamber that upheld a dismissal order in an investigation concerning forgery of authentic writings, arguing procedural errors regarding the deliberation date notification and the lack of notification of the filing of supplementary investigation documents. The Court dismissed the appeals as inadmissible because the law does not require the President of the Indictment Chamber to inform the parties of the date a decision will be rendered after deliberation, and because the claimed failure to notify the parties of the filing of the investigation record was not raised as an exception during the proceedings before the Indictment Chamber, rendering the argument inadmissible before the Court of Cassation, which also found that the appealing parties failed to justify any grounds under the law permitting a civil party to appeal alone against an Indictment Chamber decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Parties' Appeal on Forgery Investigation Dismissal Upheld: The Court dismissed the appeals as inadmissible because the law does not require the President of the Indictment Chamber to inform the parties of the date a decision will be rendered after deliberation, and because the claimed failure to notify the parties of the filing of the investigation record was not raised as an exception during the proceedings before the Indictment Chamber, rendering the argument inadmissible before the Court of Cassation, which also found that the appealing parties failed to justify any grounds under the law permitting a civil party to appeal alone against an Indictment Chamber decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the civil parties failed to justify any of the grievances listed in this article allowing them to appeal against a decision of the indictment chamber.
Texte complet
IRRECEVABILITE DES POURVOIS DE :
1° X... (NESTOR) ;
2° Y... (SIMONE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1ERE SECTION, EN DATE DU 20 JANVIER 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... (JEAN-PIERRE) ET TOUS AUTRES DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET USAGE.
LA COUR,
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462, 485, 512, 576-6°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JANVIER 1976, APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, LE 16 DECEMBRE 1975 ;
ALORS QUE SI LA COUR A ESTIME NE PAS POUVOIR STATUER IMMEDIATEMENT COMME LE VEUT LA LOI, ELLE AURAIT DU INDIQUER AUX PARTIES QU'ELLE AVAIT DECIDE DE PROLONGER LE DELIBERE POUR RENDRE SON ARRET A UNE DATE ULTERIEURE ET INDIQUER CETTE DATE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOIT TENU D'INFORMER LES PARTIES, D'AILLEURS NON PRESENTES AUX DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION SUR UNE AFFAIRE MISE EN DELIBERE SERA PRONONCEE ;
QU'A CET EGARD L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES, NE L'EST PAS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 208, 209, 485, 576-6°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE PRESCRITE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 23 AVRIL 1974, ET APRES UN ARRET DU 11 JUIN 1975 ORDONNANT LE DEPOT DE LA PROCEDURE AU GREFFE DE LA COUR, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PROCUREUR GENERAL AIT IMMEDIATEMENT AVISE DE CE DEPOT CHACUNE DES PARTIES ET SON CONSEIL PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VISE REGULIEREMENT LE PRECEDENT ARRET DE LA COUR AYANT ORDONNE EN LA CAUSE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET L'ARRET DU 11 JUIN 1975 QUI A ORDONNE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 208, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS SOUTENU AU MOYEN, QUE LE CONSEIL DES DEMANDEURS, QUI A PRESENTE SES OBSERVATIONS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AIT EXCIPE DE CE QUE LES PARTIES CIVILES ET LUI-MEME N'AURAIENT PAS ETE AVISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 208, ALINEA 2, DUDIT CODE, DU DEPOT AU GREFFE DE L'INFORMATION COMPLEMENTAIRE, QUE, DES LORS, LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE PAR LES DEMANDEURS D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.