Tax Fraud Conviction Upheld Despite Unquantified Evasion

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 10 DECEMBRE 1976 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE SA DECISION, A FIXE A CINQ ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ET DU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170-1, 170 BIS, 42 ET 44 DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1741 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES TAXATIONS D'OFFICE EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION NE POUVAIENT EN AUCUN CAS SERVIR DE PREUVE A UNE QUELCONQUE DISSIMULATION ET DEMEURAIENT SANS INCIDENCE SUR LA PROCEDURE PENALE, A CEPENDANT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;

AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 170-1 N'IMPLIQUE UNE DECLARATION QUE POUR LES REVENUS IMPOSABLES, EN REVANCHE, L'ARTICLE 170 BIS DU CGI RENDAIT LA DECLARATION OBLIGATOIRE MEME SI LES REVENUS SONT PRETENDUMENT TRES FAIBLES, VOIRE NULS OU INEXISTANTS, L'AFFIRMATION NEGATIVE DU CONTRIBUABLE ETANT EN PAREILLE OCCURRENCE TRES SUSPECTE ET PAR LE FAIT SOUMISE A UN CONTROLE QUI N'A DE CHANCE DE REUSSIR QUE S'IL EST IMMEDIAT ;

QU'EN L'ESPECE X..., PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE DE TOURISME, D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ET D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, S'ETAIT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, EN S'ABSTENANT D'ETABLIR LA DECLARATION DE REVENUS PREVUE A L'ARTICLE 170 BIS ET QUE LE DELIT SE TROUVAIT AINSI ETABLI SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE CHIFFRER LES REVENUS POSSIBLEMENT ELUDES, LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE DEMEURANT, PAR AILLEURS, TOTALEMENT ETRANGERE A LA PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE LES QUALIFICATIONS SONT DE DROIT ETROIT ET QUE L'ARTICLE 170 BIS CGI, QUI NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE 170-1, N'A PAS POUR OBJET D'INSTITUER UNE PRESOMPTION ;

QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSUJETTISSEMENT A DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 170 BIS CGI QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES REVENUS DES PERSONNES CONCERNEES NE PEUT ETRE ETENDU AUX PERSONNES QUI NE REALISENT AUCUN BENEFICE OU REVENU DECLARABLE ET TAXABLE AU COURS DE L'ANNEE FISCALE ;

QU'EN L'OCCURRENCE, L'ADMINISTRATION DEVAIT DONC DEMONTRER PREALABLEMENT AUX POURSUITES QUE LES REVENUS DU SIEUR X... ATTEIGNAIENT UN MONTANT POSITIF ET QUE LES MOTIFS HYPOTHETIQUES RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE PEUVENT D'AUTANT MOINS SERVIR DE BASE A LA CONDAMNATION INTERVENUE QU'ILS SONT EXTRAITS D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE RECONNUE INOPPOSABLE ;

LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170-1, 170 BIS, 42 ET 44 DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1741 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES TAXATIONS D'OFFICE EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DU SIEUR X... NE POUVAIENT EN AUCUN CAS SERVIR DE PREUVE A UNE QUELCONQUE DISSIMULATION ET DEMEURAIENT SANS INCIDENCE SUR LA PROCEDURE PENALE, A CEPENDANT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE S'ETRE SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;

AUX MOTIFS QU'IL AVAIT OMIS VOLONTAIREMENT DE FAIRE LES DECLARATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 170 BIS DU CGI MENTIONNANT SON TRAIN DE VIE ;

QU'IL N'AVAIT DEPOSE, SUR RAPPEL DE L'ADMINISTRATION, UNE DECLARATION DE REVENUS NEANT QUE LE 10 NOVEMBRE 1973 ;

QUE CETTE ABSENCE VOLONTAIRE DE DECLARATION DETAILLEE POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 AVAIT ETE EMPREINTE DE MAUVAISE FOI PUISQU'AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE ENREGISTREE AU REGISTRE DU COMMERCE, EN AOUT 1969, IL AVAIT ETE AU COURANT DE SES OBLIGATIONS FISCALES DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES D'HOTELIER ET QUE SON MUTISME CORRESPONDAIT A UNE DISPARITION FISCALE VOULUE ;

ALORS QUE LA REPRESSION PREVUE PAR L'ARTICLE 1741 DU CGI SUPPOSE UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS INSUFFISANCE DEDUIRE DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR X... DES FORMALITES FISCALES A L'EPOQUE OU IL EXERCAIT UNE ACTIVITE, SA CONNAISSANCE PARTICULIERE DES DISPOSITIONS COMPLEXES ET AMBIGUES CONCERNANT LES DECLARATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXIGEES APRES LA CESSATION D'ACTIVITE ;

QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS HESITE A SUIVRE DANS SES MOINDRES DETAILS LES ALLEGATIONS DE L'ADMINISTRATION EXTRAITES D'AUTRES DOSSIERS FISCAUX ETRANGERS A LA CAUSE, A LAISSE TOTALEMENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, LOIN D'AVOIR FISCALEMENT DISPARU, LE SIEUR X... AVAIT EFFECTUE TOUTES LES OPERATIONS EN CAPITAL QUI LUI SONT REPROCHEES AU MOYEN DE CHEQUES ET VIREMENTS APPARENTS, QU'IL AVAIT REGULIEREMENT ACQUITTE TOUTES LES TAXES, IMPOTS MOBILIERS ET FONCIERS AFFERENTS AUX BIENS QUI LE RENDRAIENT TRIBUTAIRE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170 BIS ;

QU'AINSI L'OMISSION DE DECLARATION DONT LE PRINCIPE DEMEURE RECONNU PAR L'ARTICLE 170-1, ALINEA 2 DU CGI, ET DONT LES IMPRIMES ADMINISTRATIFS NE MENTIONNENT MEME PAS LA NECESSITE NE SUFFIRAIENT PAS A CARACTERISER L'INTENTION DELIBEREE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT A L'IMPOT AU SENS DE L'ARTICLE 1741 DU CGI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... N'A SOUSCRIT, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, AUCUNE DECLARATION AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU BIEN QU'IL Y FUT TENU, EN VERTU DES ARTICLES 170 BIS ET 171 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 44 DE L'ANNEXE 3 DU MEME CODE, DU FAIT QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE D'UNE VALEUR LOCATIVE DE 6000 FRANCS, D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE D'UNE VALEUR LOCATIVE DE 6230 FRANCS ET D'UNE VOITURE DE TOURISME DE GRAND PRIX ACHETEE NEUVE EN 1969 ;

QUE CES OMISSIONS DE DECLARATIONS EMANANT D'UNE PERSONNE QUI ETAIT TRES INFORMEE DE SES OBLIGATIONS FISCALES PROCEDENT D'UNE ATTITUDE DELIBEREE ET ONT ETE COMMISES VOLONTAIREMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT DONT ILS ONT DECLARE X... COUPABLE ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE CE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QUE VOLONTAIREMENT LES DECLARATIONS EXIGEES PAR LA LOI N'ONT PAS ETE FAITES DANS LES DELAIS PRESCRITS SANS QUE LE JUGE REPRESSIF AIT, DANS CE CAS, A RECHERCHER LE MONTANT DES SOMMES QUI ONT PU ETRE DISSIMULEES ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES QUESTIONS RELATIVES A L'ASSIETTE DE L'IMPOT ECHAPPENT A SA COMPETENCE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU QUI RESULTE DU SEUL CARACTERE VOLONTAIRE DES OMISSIONS DE DECLARATION EST SOUVERAINE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.