Legislator Jurisprudence & Législation
82-90137 Généré par l'IA

Appeal Regarding Forgery Conviction and Amnesty Ruling

Numéro de cause 82-90137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision that convicted the accused for forgery in a commercial writing, imposing a fine and civil damages, while acquitting the accused of breach of trust, and dismissing the civil party's claims related to that acquittal. The Supreme Court rejected the appeal, finding the civil party lacked standing to raise the ground for cassation concerning the appellate court's declaration that the fine for forgery was amnestied under a specific law, as this alleged violation of the amnesty law would not prejudice the civil party's interests.

Regeste Legislator

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593 du code de procedure penale; Appeal Regarding Forgery Conviction and Amnesty Ruling: The Supreme Court rejected the appeal, finding the civil party lacked standing to raise the ground for cassation concerning the appellate court's declaration that the fine for forgery was amnestied under a specific law, as this alleged violation of the amnesty law would not prejudice the civil party's interests.

Mots-clés

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qualité pour recourir amnistie motifs de cassation procédure de faux gravité de l'atteinte à un droit constitutionnel séquestre

Dispositions légales citées

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593 du code de procedure penale
This procedural article is implicitly cited by the Court's decision to reject the appeal based on the inadmissibility of the grounds raised by the civil party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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593 du code de procedure penale

This procedural article is implicitly cited by the Court's decision to reject the appeal based on the inadmissibility of the grounds raised by the civil party.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... NOEL, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI, AYANT CONDAMNE Y... CAMILLE POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, A 4 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, L'A RELAXE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT FORMEES DE CE DERNIER CHEF ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE AMNISTIEE LA CONDAMNATION A 4 000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE CONTRE Y... POUR FAUX ;

" ALORS QUE L'AMNISTIE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AUX INFRACTIONS PUNIES DE CERTAINES PEINES A TITRE DEFINITIF NE SAURAIT ETRE CONSTATEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION QUI N'EST PAS ENCORE DEFINITIVE AU JOUR OU ELLE EST RENDUE ;

" ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UN MOYEN DE CASSATION, FONDE SUR LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, CETTE VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER A SES INTERETS ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.