Appeal of Premeditated Assault Conviction Regarding Right to Speak Last and Elements of Crime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a conviction for premeditated voluntary assault and battery, which resulted in an eighteen-month suspended prison sentence and a fine, based on claims that the trial court failed to rule on his right to speak last and that the conviction lacked the necessary elements, specifically proof of incapacity for work under eight days and sufficient characterization of premeditation. The court dismissed the first ground because the record indicated the defense had in fact spoken last, and rejected the second ground by confirming that the appellate court had sufficiently established the elements of the crime—including violence of a specific nature and premeditation—by detailing how the appellant lured the victim to an unoccupied apartment and inflicted injuries confirmed by a medical certificate, stating that proof of incapacity for work less than eight days was not required for application of the cited penal article, and upholding the factual finding of premeditation as within the trial court's sovereign power of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 311 du Code pénal, Article 297 du Code pénal, Article 593 du Code de procédure pénale; Appeal of Premeditated Assault Conviction Regarding Right to Speak Last and Elements of Crime: The court dismissed the first ground because the record indicated the defense had in fact spoken last, and rejected the second ground by confirming that the appellate court had sufficiently established the elements of the crime—including violence of a specific nature and premeditation—by detailing how the appellant lured the victim to an unoccupied apartment and inflicted injuries confirmed by a medical certificate, stating that proof of incapacity for work less than eight days was not required for application of the cited penal article, and upholding the factual finding of premeditation as within the trial court's sovereign power of appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly characterized all the constituent elements of the offense provided for and punished by this article.
The finding by the trial judges that premeditation, as defined by this article, was characterized in the case was sovereignly appreciated.
This article, concerning the requirement for motivation, was considered implicitly by the rejection of the second ground of cassation regarding the sufficiency of motivation for the conviction.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SAISIE D'UNE NOTE PAR LAQUELLE LE PREVENU SE PLAIGNAIT DE N'AVOIR PAS EU LA PAROLE EN DERNIER, LA COUR NE POUVAIT PAS, SANS AUCUN MOTIF, S'ABSTENIR DE ROUVRIR LES DEBATS " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS, ET DONC LE DEMANDEUR, ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 297 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRETE ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A HUIT JOURS, CE QUI CONSTITUE POURTANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR N'A NULLEMENT CARACTERISE UN DESSEIN FORME AVANT L'ACTION DE FAIRE DES VIOLENCES " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... APRES AVOIR PASSE LA SOIREE DU 29 MARS 1971 EN COMPAGNIE D'AUTRES JEUNES GENS ET DE LA DEMOISELLE Y... (HELENE), A ENTRAINE CELLE-CI, SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, DANS UN APPARTEMENT INOCCUPE OU IL S'EST LIVRE SUR ELLE A DIVERSES VIOLENCES ;
QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE LADITE DEMOISELLE Y... A PRESENTE UNE TUMEFACTION DOULOUREUSE DE LA POMMETTE DROITE ET UN ENDOLORISSEMENT DES DEUX REGIONS LOMBAIRES CONSECUTIFS AUX COUPS RECUS PAR ELLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ET DONT ELLE L'A DECLARE COUPABLE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, IL SUFFIT, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUE DES VIOLENCES DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 1, DU CODE PENAL AIENT ETE EXERCEES SUR UNE PERSONNE AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS OU PORT D'ARME ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN, FORME AVANT L'ACTION, D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU ;
QUE LES JUGES DU FOND, AYANT USE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT CARACTERISEE EN LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI