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74-93413 Généré par l'IA

Appellant Convicted of Assault and Battery; Appeal Denied

Numéro de cause 74-93413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted by the Court of Appeal for voluntary assault and battery, was sentenced to a suspended prison term and a fine, with the civil party being awarded provisional damages and an ordered medical expert examination. The highest court rejected the appeal, reasoning that the trial judges had the sovereign power to assess the necessity of the expert examination requested by the defendant, as they were sufficiently enlightened by the evidence already presented, which contained all the elements constituting the offense and justified the conviction.

Regeste Legislator

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REJET; Appellant Convicted of Assault and Battery; Appeal Denied: The highest court rejected the appeal, reasoning that the trial judges had the sovereign power to assess the necessity of the expert examination requested by the defendant, as they were sufficiently enlightened by the evidence already presented, which contained all the elements constituting the offense and justified the conviction.

Mots-clés

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fixation de la peine classement pour lésions corporelles moyens de preuve médicaux défense pénale tentative de lésions corporelles simples recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJET
This is the final order indicating the appeal was dismissed.
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JURITEXT000007521369
Appeal of Assault and Battery Conviction Affirmed
91-84579
Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal Review
91-80602
Appeal Dismissed in Assault and Battery Conviction
89-82186
Appeal Regarding Assault and Battery Conviction Upheld on Factual Assessment Grounds
90-85944
Assault and Battery Conviction Upheld on Factual Grounds.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJET

This is the final order indicating the appeal was dismissed.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DU 20 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) L'A CONDAMNE POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, ET AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, A ALLOUE A CELLE-CI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;

SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 309 DU CODE PENAL;

ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE PREVENU ;

QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE, DE MEME QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SUR LESQUELS S'EST FONDEE LEUR CONVICTION ;

QUE LES CONSTATATIONS QU'ILS ONT FAITES RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES REPROCHES AU DEMANDEUR ET JUSTIFIENT LA CONDAMNATION INTERVENUE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI