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79-95039 Généré par l'IA

Former Director's Right to Lodge Civil Action in Criminal Proceedings Despite Liquidation

Numéro de cause 79-95039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former corporate director, who was also a creditor and guarantor, lodged a criminal complaint and constituted a civil party against bank officials for alleged fraud and check law violations that contributed to the company's insolvency, despite the company being in liquidation proceedings. The lower court deemed this civil constitution inadmissible, ruling that the action concerned patrimonial interests reserved to the liquidator under the relevant law. The highest court quashed the decision, reasoning that the right to bring a civil action in criminal proceedings is a personal prerogative aimed at establishing guilt and defending honor, and is not subject to the same restrictions as civil actions concerning the debtor's estate, meaning the former director retained the right to act in this capacity.

Regeste Legislator

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Art. 575 al. 2, 2° du Code de procédure pénale, Art. 15 de la loi du 13 juillet 1967; Former Director's Right to Lodge Civil Action in Criminal Proceedings Despite Liquidation: The lower court deemed this civil constitution inadmissible, ruling that the action concerned patrimonial interests reserved to the liquidator under the relevant law. The highest court quashed the decision, reasoning that the right to bring a civil action in criminal proceedings is a personal prerogative aimed at establishing guilt and defending honor, and is not subject to the same restrictions as civil actions concerning the debtor's estate, meaning the former director retained the right to act in this capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire préjudice causé aux créanciers intérêt pour agir liquidation de la succession dénonciation pénale responsabilité du gérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 575 al. 2, 2° du Code de procédure pénale
Cited to establish the admissibility of the civil party's appeal against the Chamber of Indictment's decision declaring the civil action inadmissible.
Art. 15 de la loi du 13 juillet 1967
Cited in the 'moyen unique' (sole ground) challenging the decision which incorrectly applied this article to bar the civil party's action.
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2002-02525
Liquidator's Standing in Direct Civil Action for Fraud Damages
95-84354
Criminal Proceedings Admission of Liquidator Overlapping with Civil Asset Deficiency Action
81-16340
Former Director's Liability in Liquidation Upheld Despite Procedural Challenge to Initial Hearing
07-16056
Liquidators v. Former Directors (Improper Summons)
03-15447
Director Liability for Corporate Liquidation Based on Misconduct Statute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 575 al. 2, 2° du Code de procédure pénale

Cited to establish the admissibility of the civil party's appeal against the Chamber of Indictment's decision declaring the civil action inadmissible.

Art. 15 de la loi du 13 juillet 1967

Cited in the 'moyen unique' (sole ground) challenging the decision which incorrectly applied this article to bar the civil party's action.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2, 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE L'ARRET A DECLARE, COMME EN L'ESPECE, L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ; QU'AINSI LE POURVOI DE X... EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER AU FOND ;

SUR LE FOND ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85, 86, 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR SOUMIS A UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, CONCERNANT SON PATRIMOINE, SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION PAR LE SYNDIC, LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE UN TIERS ECHAPPE A CES DISPOSITIONS ; QU'AYANT POUR OBJET ESSENTIEL LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EN VUE D'ETABLIR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR PRESUME D'UNE INFRACTION AYANT CAUSE UN PREJUDICE AU PLAIGNANT, CE DROIT CONSTITUE UNE PREROGATIVE ATTACHEE A LA PERSONNE ET POUVANT TENDRE SEULEMENT A LA DEFENSE DE SON HONNEUR ET DE SA CONSIDERATION, INDEPENDAMMENT DE TOUTE REPARATION DU DOMMAGE PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE X... MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AGISSANT EN LA TRIPLE QUALITE DE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE, DE CREANCIER ET DE CAUTION, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE LES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS BANCAIRES POUR DES FAITS QUALIFIES D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES QUI AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE DE CONCOURIR A L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LE PLAIGNANT ENTEND INTENTER UNE ACTION PORTANT SUR SES INTERETS PATRIMONIAUX, LAQUELLE EST RESERVEE AU SEUL SYNDIC REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT DANS CES TERMES, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.