Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
83-92413 Généré par l'IA

Child Support Non-Payment Conviction Overturned Due to Suspended Enforcement of Divorce Decree

Numéro de cause 83-92413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an individual convicted twice for abandoning family by failing to pay court-ordered child support following a divorce judgment, but the higher court found that the lower court erred in applying the law. The Court of Cassation ruled that under the relevant decree in effect at the time, provisions regarding alimony fixed by a divorce judgment were only enforceable immediately if they were provisional measures or if provisional enforcement was explicitly ordered; absent either condition, an appeal suspended the judgment's execution, meaning the underlying obligation for the criminal prosecution for non-payment was not established. Consequently, the convictions were quashed in the interest of the law and the convicted person.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Child Support Non-Payment Conviction Overturned Due to Suspended Enforcement of Divorce Decree: The Court of Cassation ruled that under the relevant decree in effect at the time, provisions regarding alimony fixed by a divorce judgment were only enforceable immediately if they were provisional measures or if provisional enforcement was explicitly ordered; absent either condition, an appeal suspended the judgment's execution, meaning the underlying obligation for the criminal prosecution for non-payment was not established. Consequently, the convictions were quashed in the interest of the law and the convicted person.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des pensions d'enfants jugement de divorce obligation de paiement enfant abandonné effets de l'arrêt action pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the procedural basis allowing the cassation of the judgments in the interest of the law and the convicted person.
Généré par l'IA
01-82120
State v. Defendant (Child Support Enforcement)
96-81102
Family Abandonment Alimony Non-Payment Conviction Upheld
94-83569
Alimony Non-Payment After Children Reach Majority
01-81000
Family Abandonment Conviction Quashed for Insufficient Mens Rea Regarding Child Support Arrears
86-10453
Former Wife's Claim for Child Support Following Divorce Decree Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the procedural basis allowing the cassation of the judgments in the interest of the law and the convicted person.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE,

CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAR-LE-DUC EN DATE DU 6 MAI 1981 ET 17 MARS 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, ONT CONDAMNE C... EUGENE, LE PREMIER A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 MOIS ET 15 JOURS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC REVOCATION DU SURSIS PRECEDEMMENT ORDONNE ;

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 MAI 1983 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 JUIN 1983 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS, QUE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION STATUANT SUR LA GARDE DES ENFANTS, L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE AINSI QUE SUR LES PRESTATIONS ET PENSIONS, N'ETAIENT EXECUTOIRES PAR PROVISION QUE LORSQU'ELLES AVAIENT ETE PRONONCEES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES OU LORSQUE L'EXECUTION PROVISOIRE EN AVAIT ETE ORDONNEE ;

ATTENDU QUE C... A ETE POURSUIVI A DEUX REPRISES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAR-LE-DUC POUR ETRE VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE 2 MOIS SANS ACQUITTER INTEGRALEMENT LE MONTANT DE LA PENSION DE 600 FRANCS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER POUR L'ENTRETIEN DE SES DEUX ENFANTS, PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LE JUGEMENT DU 6 MAI 1981 ENONCE NOTAMMENT "QU'EN MATIERE DE PENSION ALIMENTAIRE DUE APRES DIVORCE, L'APPEL N'EST PAS SUSPENSIF" ;

QUE LE SECOND JUGEMENT DU 17 MARS 1982 RELEVE QUE LA CULPABILITE DU PREVENU RESULTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES DUES POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS FIXEES PAR LE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1980, N'AVAIENT PAS ETE EN L'ESPECE PRISES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT PAS ORDONNEE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'APPEL AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DU JUGEMENT, LEQUEL NE POUVAIT CONSTITUER, DES LORS, LA BASE DES POURSUITES, LES DEUX DECISIONS DU TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE PRONONCER DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, LA CASSATION DE CES JUGEMENTS ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAR-LE-DUC DES 6 MAI 1981 ET 17 MARS 1982 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.