Legislator Jurisprudence & Législation
83-91430 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Butcher (Confiscation of Scale Used for Short Weight Fraud)

Numéro de cause 83-91430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an appeal by the Prosecutor General against a decision that refused to order the confiscation of a weighing instrument following a conviction for fraud based on a butcher selling goods by short weight due to failing to use the tare function on an electronic scale. The Court reasoned that while the law mandates confiscation and destruction for false or inaccurate instruments whose use constituted the offense, this obligation only applies when the instrument itself provides erroneous readings; since the offense here resulted from the fraudulent manipulation of an otherwise accurate instrument, the confiscation was discretionary for the judges under the first part of the relevant legal provision, thus affirming the lower court's decision to deny confiscation.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, REJETTE LE POURVOI; Prosecutor General v. Butcher (Confiscation of Scale Used for Short Weight Fraud): The Court reasoned that while the law mandates confiscation and destruction for false or inaccurate instruments whose use constituted the offense, this obligation only applies when the instrument itself provides erroneous readings; since the offense here resulted from the fraudulent manipulation of an otherwise accurate instrument, the confiscation was discretionary for the judges under the first part of the relevant legal provision, thus affirming the lower court's decision to deny confiscation.

Mots-clés

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escroquerie titre à ordre séquestre de moyens de preuve droit des obligations confiscation de biens pouvoir d'appréciation du ministère public

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905
The ruling relies on the interpretation of this article to reject the appeal regarding the non-confiscation of the measuring device.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905

The ruling relies on the interpretation of this article to reject the appeal regarding the non-confiscation of the measuring device.

REJETTE LE POURVOI.

This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,

CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI DANS DES POURSUITES CONTRE X... EDITH EPOUSE Y... DU CHEF DE TROMPERIE, A REFUSE D'ORDONNER LA CONFISCATION DE L'APPAREIL DE MESURE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE EDITH X... EPOUSE Y..., BOUCHERE, DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, POUR AVOIR EFFECTUE DES PESEES SANS COMPENSER LE POIDS DE LA FEUILLE D'EMBALLAGE DE LA MARCHANDISE AU MOYEN DU DISPOSITIF DE TARAGE DONT ETAIT MUNIE SA BALANCE ELECTRONIQUE, LA COUR D'APPEL, REJETANT LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC QUI TENDAIENT A LA CONFISCATION DE L'APPAREIL, A DECIDE QU'UNE TELLE MESURE NE SE JUSTIFIAIT PAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

QU'EN EFFET, SI L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, EN SA SECONDE PHRASE, IMPOSE LA CONFISCATION DES POIDS ET INSTRUMENTS DE PESAGE FAUX OU INEXACTS, DONT L'UTILISATION A CONSTITUE LE DELIT, CETTE CONFISCATION QUI, SELON LE MEME TEXTE, EST OBLIGATOIREMENT SUIVIE DE DESTRUCTION, NE CONCERNE QUE LES APPAREILS DONT LE MAINTIEN EN SERVICE NE PEUT ETRE ENVISAGE EN RAISON DES INDICATIONS ERRONEES QU'ILS FOURNISSENT ;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE DELIT RESULTE DE LA MANIPULATION FRAUDULEUSE D'UN INSTRUMENT EXACT EN LUI-MEME ;

QU'EN CE CAS, EN APPLICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ALINEA PRECITE, LA CONFISCATION EST LAISSEE A LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.