Tax Fraud Prosecution Valid Despite Irregular Audit Notice Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court dismissed tax fraud charges against several individuals, concluding that the subsequent judicial proceedings were void due to an irregularity in the initial tax audit: the formal notice of verification had been served upon the accountant, who the court deemed unqualified to receive it, thus invalidating the verification that formed the basis of the prosecution. The high court overturned this decision, reasoning that the mere communication of accounting documents by an authorized accountant to a tax inspector does not constitute a formal "verification of accounts" subject to the strict notification rules; therefore, the service of notice on the accountant did not automatically void the entire investigation, especially since facts like failure to file tax returns might have been established independently of the flawed document inspection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1649 SEPTIES DUDIT CODE, ARTICLE 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; Tax Fraud Prosecution Valid Despite Irregular Audit Notice Service: The high court overturned this decision, reasoning that the mere communication of accounting documents by an authorized accountant to a tax inspector does not constitute a formal "verification of accounts" subject to the strict notification rules; therefore, the service of notice on the accountant did not automatically void the entire investigation, especially since facts like failure to file tax returns might have been established independently of the flawed document inspection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court misinterpreted this article regarding what constitutes a formal verification of accounts.
The Court cited this article to establish the right of tax administration agents to access accounting documents held by a representative like an accredited accountant.
These provisions were cited in the appellant's first ground for cassation, which was the basis for the Court's overall assessment of the procedural regularity issue.
This phrasing in the operative part directs the referring court to re-adjudicate the case in accordance with the law, following the cassation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI A RELAXE X... JEAN, Y... MAGDELEYNE, Z... JEAN-PAUL ET A... JACQUES, DE LA PREVENTION DE FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES ET COMPLICITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 74 II DE LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE 1982, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLES, EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE SIEUR X... ET L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ;
AUX MOTIFS QUE LE 16 OCTOBRE 1975, UN AGENT DE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DES OPERATIONS DE VERIFICATION FISCALE BIEN QUE L'AVIS DE VERIFICATION AIT ETE REMIS A L'EXPERT-COMPTABLE QUI DETENAIT LA COMPTABILITE, LEQUEL ETAIT SANS QUALITE POUR LE RECEVOIR ;
ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LE CAS OU L'ADMINISTRATION SE BORNE A EFFECTUER DES CONSTATATIONS PUREMENT MATERIELLES RELATIVEMENT A L'EXISTENCE ET A L'ETAT DE LA COMPTABILITE, L'AVIS PEUT ETRE REMIS A L'EXPERT-COMPTABLE DETENTEUR DE LA COMPTABILITE, LEQUEL PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE DU CONTRIBUABLE ;
QUE LES DROITS DU CONTRIBUABLE SONT PRESERVES, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION SE BORNE A DES RELEVES OU A DE SIMPLES CONSTATATIONS MATERIELLES DU SEUL FAIT DE LA PRESENCE DE CE TIERS ;
QU'EN L'ESPECE, AYANT OMIS DE RECHERCHER SI L'AGENT DE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DE VERITABLES OPERATIONS DE VERIFICATION, LESQUELLES IMPLIQUENT UN CONTROLE DE LA REGULARITE, DE LA SINCERITE ET DU CARACTERE PROBANT DE LA COMPTABILITE OU SI, AU CONTRAIRE, L'AGENT DE L'ADMINISTRATION S'EST BORNE A EFFECTUER DES CONSTATATIONS MATERIELLES RELATIVES A L'EXISTENCE ET A L'ETAT DES DOCUMENTS COMPTABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CERTAINS DES FAITS DENONCES, TELS QUE LE DEFAUT DE DEPOT DES DECLARATIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT ET DU PAIEMENT DE LA TVA, N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS INDEPENDAMMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES LE 16 OCTOBRE 1975, ET NE POUVAIENT, DES LORS, DONNER LIEU A DES POURSUITES REGULIERES ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE ET TRANSFERE SOUS L'ARTICLE L. 85 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT LE DROIT DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES LIVRES COMPTABLES ET DOCUMENTS ANNEXES QUE DETIENNENT LES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES ;
QUE LA REMISE PAR LE COMPTABLE AGREE D'UNE SOCIETE A UN INSPECTEUR DES IMPOTS DES DOCUMENTS DE CELLE-CI NE CONSTITUE PAS UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE SOUMISE AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES DUDIT CODE, DEVENU L'ARTICLE L. 47 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 OCTOBRE 1975, B..., COMPTABLE AGREE, A COMMUNIQUE A UN INSPECTEUR DES IMPOTS LES DOCUMENTS COMPTABLES QU'IL DETENAIT APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES DIOSCURES ", DONT LE SIEGE ETAIT INCONNU, ET DONT LES DIRIGEANTS ETAIENT X... JEAN ET Y... MAGDELEYNE ;
QUE LES INSUFFISANCES ET IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE AINSI QUE LES DEFAUTS DE DECLARATIONS FISCALES CONSTATEES ONT MOTIVE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT FISCAL SUR TAXATION D'OFFICE ET DES POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE LES DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE ET LEURS COMPLICES ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET CONSTATE LA NULLITE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE SUBSEQUENTE A CELLE DE LA VERIFICATION FISCALE ET ENONCE QU'UN AVIS DE VERIFICATION AYANT ETE REMIS A B..., QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LE RECEVOIR, LA VERIFICATION DE COMPTABILITE EFFECTUEE LE 16 OCTOBRE 1975 ET QUI AVAIT SERVI DE BASE AUX POURSUITES ETAIT IRREGULIERE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS D'AILLEURS QUE LA SEULE REMISE D'UN AVIS NE SAURAIT CONFERER LE CARACTERE DE VERIFICATION A UNE COMMUNICATION DE PIECES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.