State v. Defendants Regarding Fishing Regulations in Oxbow Lake
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had upheld the acquittal of two defendants charged with prohibited fishing methods in a private oxbow lake connected to a river, reasoning that since the lake was not demonstrably communicating with the river at the time of the offense, the river fishing regulations did not apply, and the defendants were fishing with permission on private property. The high court quashed this decision, finding that the lower court failed to provide a legal basis for its ruling because it did not specify whether the connection to the river had permanently ceased or was merely intermittent, which is crucial under the relevant rural code to determine if the water body retained the character of public water subject to fishing regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 438 du Code rural, Art. 431, Art. 436 du Code rural, Art. 17 du décret n° 58-874 du 16 septembre 1958, Art. 20 du décret n° 58-874 du 16 septembre 1958, Art. 401 du Code rural; State v. Defendants Regarding Fishing Regulations in Oxbow Lake: The high court quashed this decision, finding that the lower court failed to provide a legal basis for its ruling because it did not specify whether the connection to the river had permanently ceased or was merely intermittent, which is crucial under the relevant rural code to determine if the water body retained the character of public water subject to fishing regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe failure to determine whether the waters had permanently ceased to communicate with the river constituted a lack of legal basis for the decision regarding the offense.
Cited in the description of the offense for which the accused were charged.
Cited in the description of the offense for which the accused were charged.
Cited in the description of the offense for which the accused were charged.
Cited in the description of the offense for which the accused were charged.
Cited in the reasoning about the regulation applicable to river fishing.
Cited in the general recital of provisions alleged to have been violated by the lower court (related to the requirement for reasoned decisions).
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 427, 431 ET 436 DU CODE RURAL, 17, 20 ET 26 DU DECRET N° 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE DEUX PREVENUS DU CHEF DE DELIT DE PECHE AVEC ENGIN PROHIBE ET PAR MODE PROHIBE, ET DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE MAINE-ET-LOIRE ;
"AU MOTIF QUE LA PECHE DANS UNE BOIRE DE LA LOIRE N'EST SOUMISE A LA REGLEMENTATION SUR LA PECHE EN RIVIERE QUE DANS LA MESURE OU CETTE BOIRE COMMUNIQUE AVEC LA LOIRE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DU 27 OCTOBRE 1977, ET QU'AINSI LES PREVENUS SURPRIS DANS UNE BOIRE, PROPRIETE PRIVEE DU FRERE DE L'UN D'ENTRE EUX, N'AVAIENT PAS COMMIS D'INFRACTIONS ;
"ALORS QU'UNE BOIRE A LE CARACTERE D'EAUX LIBRES DES LORS QU'ELLE COMMUNIQUE, FUT-CE DE FACON INTERMITTENTE, AVEC LE SYSTEME HYDROGRAPHIQUE CONDUISANT A LA MER, QU'UNE INTERRUPTION DE LA COMMUNICATION NE PEUT LUI FAIRE PERDRE CE CARACTERE AU REGARD DES POISSONS Y VIVANT MOMENTANEMENT ENFERMES ; QU'AINSI LA COUR, QUI N'AVAIT PAS CONSTATE QUE LA BOIRE DANS LAQUELLE LES PREVENUS AVAIENT COMMIS LES FAITS A EUX REPROCHES, ETAIT PRIVEE DE COMMUNICATION AVEC LA LOIRE D'UNE FACON PERMANENTE, NE POUVAIT ATTRIBUER A CETTE BOIRE LA QUALITE D'EAUX CLOSES, LES ACTES APPAREMMENT IRREGULIERS QUI Y SONT COMMIS DEVENANT DES LORS IMPUNISSABLES" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... RENE ET Y... PAUL ONT ETE PREVENUS D'AVOIR, LE 27 OCTOBRE 1977, PECHE PAR MODE PROHIBE ET AVEC ENGIN PROHIBE AU LIEUDIT "LA BOIRE DE SAINT-LAURENT TRAVERSEE PAR LA RIVIERE LA THAU", COMMUNE SE SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 17 ET 20 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1958, 431, ET 436 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER X... ET Y... DE CES CHEFS DE PREVENTION ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES PREVENUS SOUTENAIENT QUE LA BOIRE ETAIT SELON LES PERIODES DE COMMUNICATION AVEC LA LOIRE OU CELLES D'ETIAGE, SOUMISE OU NON A LA REGLEMENTATION SUR LA PECHE EN RIVIERE PREVUE PAR LES ARTICLES 401 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, SE BORNENT A ENONCER QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'A LA DATE DES FAITS, LA BOIRE COMMUNIQUAIT AVEC LA LOIRE, ET QUE LES PREVENUS, AYANT PECHE DANS UN LIEU SOUMIS AU REGIME DE LA PROPRIETE DU FRERE DE L'UN D'ENTRE EUX, AVEC SON ACCORD, N'AVAIENT PAS COMMIS LA CONTRAVENTION QUI LEUR ETAIT IMPUTEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LES EAUX EN QUESTION AVAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE 438 DU CODE RURAL, CESSE NATURELLEMENT DE COMMUNIQUER AVEC LE FLEUVE, OU SI LA COMMUNICATION, SANS AVOIR REELLEMENT PRIS FIN, ETAIT SEULEMENT DEVENUE INTERMITTENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1979, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.