Civil Party Representation in Criminal Appeals During Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a civil party, who had been placed in liquidation proceedings, against a decision by the indictment division that declared their appeal inadmissible. The indictment division had ruled that because the civil party was divested of the administration and disposition of their assets due to the liquidation, they had to be represented by the trustee in all actions concerning their estate, thus barring their sole appeal against a partial dismissal order concerning charges of fraud, attempted fraud, aggravated breach of trust, and usury. The highest court overturned this decision, reasoning that the right to file a civil suit against a third party, whose essential purpose is to initiate public action to establish culpability for an offense causing harm and which can tend to defend honor and reputation, is a personal prerogative exempt from the divestiture imposed by asset liquidation proceedings, as this action is distinct from patrimonial claims seeking monetary damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967, ARTICLES 2, 3 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Representation in Criminal Appeals During Liquidation: The indictment division had ruled that because the civil party was divested of the administration and disposition of their assets due to the liquidation, they had to be represented by the trustee in all actions concerning their estate, thus barring their sole appeal against a partial dismissal order concerning charges of fraud, attempted fraud, aggravated breach of trust, and usury. The highest court overturned this decision, reasoning that the right to file a civil suit against a third party, whose essential purpose is to initiate public action to establish culpability for an offense causing harm and which can tend to defend honor and reputation, is a personal prerogative exempt from the divestiture imposed by asset liquidation proceedings, as this action is distinct from patrimonial claims seeking monetary damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal provision whose scope was misinterpreted by the lower court regarding the ability of a person under liquidation of assets to appeal a non-lieu order.
Cited in the grounds for appeal, which the Cour de cassation implicitly upheld by confirming the violation regarding the ability to exercise a personal action (constituting a civil party) regardless of patrimonial status.
Cited in the grounds for appeal, likely related to the lack of legal basis or insufficient reasoning, which was found to be present by the Cassation.
Cited alongside other provisions to support the final decision to quash the ruling.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... RICHARD, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE RENDUE EN FAVEUR DE Y... JEAN ET DE Z... HENRI, INCULPES D'ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE AGGRAVE, D'INFRACTIONS A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET D'USURE ET DE A... MICHEL, INCULPE DE COMPLICITE DES MEMES DELITS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967, DES ARTICLES 2, 3, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, DISANT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A..., EMPLOYE DE BANQUE, DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTION A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ;
AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCE A L'ENCONTRE DE X... L'A DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, QU'IL DOIT ETRE REPRESENTE PAR LE SYNDIC DANS TOUS LES DROITS ET ACTION RELATIFS A SON PATRIMOINE, QUE L'APPEL QU'IL A SEUL INTERJETE DE L'ORDONNANCE EST PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, X... NE PRETENDAIT NULLEMENT EXERCER UNE ACTION PATRIMONIALE, INVOQUANT L'INTERET MORAL QUE REPRESENTAIT POUR LUI LA CONDAMNATION D'UN EMPLOYE DE BANQUE AYANT PARTICIPE AUX AGISSEMENTS DELICTUEUX DONT IL A ETE VICTIME ;
QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES ARTICLES 2, 3 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967 EN ETENDANT A L'EXERCICE D'UNE ACTION PERSONNELLE L'INCAPACITE RESERVEE AUX SEULES ACTIONS PATRIMONIALES ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT RECHERCHER SI LES INFRACTIONS DONT X... A ETE VICTIME PORTAIENT ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA REPUTATION, CIRCONSTANCE SUFFISANT A RENDRE L'APPEL RECEVABLE DES LORS QU'AU SURPLUS LE DEMANDEUR AVAIT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL NE DEMANDAIT AUCUN DOMMAGE-INTERET DE CE CHEF ;
QUE DES LORS, AU REGARD DES TEXTES PRECITES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR SOUMIS A UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT SON PATRIMOINE, SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION PAR LE SYNDIC, LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE UN TIERS ECHAPPE A CES DISPOSITIONS ;
QU'AYANT POUR OBJET ESSENTIEL LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, EN VUE D'ETABLIR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR PRESUME D'UNE INFRACTION AYANT CAUSE UN PREJUDICE AU PLAIGNANT, CE DROIT CONSTITUE UNE PREROGATIVE ATTACHEE A LA PERSONNE ET POUVANT TENDRE SEULEMENT A LA DEFENSE DE SON HONNEUR ET DE SA CONSIDERATION, INDEPENDAMMENT DE TOUTE REPARATION DU DOMMAGE PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE ;
ATTENDU QUE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION A POUR BUT DE REMETTRE EN QUESTION, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE SORT DE L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME LE MINISTERE PUBLIC ACCEPTANT LA DECISION DE NON-LIEU QU'IL A PU REQUERIR N'EXERCERAIT DE SON COTE AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., DONT LA QUALITE DE PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, IRRECEVABLE A RELEVER SEUL APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE AU BENEFICE DE Y... JEAN, Z... HENRI ET A... MICHEL, INCULPES D'ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE AGGRAVE, INFRACTIONS A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET COMPLICITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION, IL SE TROUVAIT DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, DEVANT DES LORS ETRE REPRESENTE PAR LE SYNDIC DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS RELATIFS A SON PATRIMOINE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT DANS CES TERMES, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET PRIVE AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1980 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, A DE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.