Legislator Jurisprudence & Législation
82-91220 Généré par l'IA

Illegal Gambling Convictions and Procedural Violation leading to Partial Retrial

Numéro de cause 82-91220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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Several individuals were convicted by the Court of Appeal for running illegal gambling houses, with one also convicted of complicity, and the court ordered the confiscation of gambling devices; however, the appeal brought by one defendant concerning a lower-level offense was declared inadmissible due to amnesty, while the appeals by the others were partially upheld because the trial court failed to adhere to the procedural rule requiring defense counsel for non-appearing defendants to speak last, after the public prosecutor's requisitions, a violation that necessitated the partial annulment of the conviction for all remaining defendants due to the indivisibility of the facts, leading to the case being referred back to a different Court of Appeal for retrial on those specific points.

Regeste Legislator

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Art. 513 du Code de procédure pénale, Art. 460 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Illegal Gambling Convictions and Procedural Violation leading to Partial Retrial: Several individuals were convicted by the Court of Appeal for running illegal gambling houses, with one also convicted of complicity, and the court ordered the confiscation of gambling devices; however, the appeal brought by one defendant concerning a lower-level offense was declared inadmissible due to amnesty, while the appeals by the others were partially upheld because the trial court failed to adhere to the procedural rule requiring defense counsel for non-appearing defendants to speak last, after the public prosecutor's requisitions, a violation that necessitated the partial annulment of the conviction for all remaining defendants due to the indivisibility of the facts, leading to the case being referred back to a different Court of Appeal for retrial on those specific points.

Mots-clés

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violation des règles de procédure jeux de hasard ou d'argent exception d'illégalité amnistie confiscation des produits de l'infraction réitération d'infractions pénales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 513 du Code de procédure pénale

Cited as the article establishing the right of the accused or counsel to have the last word, the violation of which justified the partial cassation of the judgment.

Art. 460 du Code de procédure pénale

Cited alongside other procedural rules regarding the form of the decision and defense rights, forming part of the ground for cassation.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited alongside other procedural rules regarding the form of the decision and defense rights, forming part of the ground for cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- X... THERESE,

- Y... ALAIN,

- Z... GUY,

- A... YVES,

- B... ALAIN,

- C... VINCENT,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI A CONDAMNE POUR TENUE DE MAISONS DE JEUX DE HASARD LES QUATRE PREMIERS, CHACUN A 2 000 FRANCS D'AMENDE, POUR COMPLICITE DE CE DELIT, B... A 12 000 FRANCS D'AMENDE, EN PRONONCANT LA CONFISCATION DES APPAREILS SAISIS, ET, EN CE QUI CONCERNE C..., A DISQUALIFIE LE DELIT POURSUIVI EN CONTRAVENTION DONT ELLE A CONSTATE L'AMNISTIE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEMANDEURS ;

SUR LE POURVOI DE C... VINCENT :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE A BON DROIT L'AMNISTIE DE LA CONTRAVENTION RETENUE CONTRE CE PREVENU ;

ATTENDU QUE SON POURVOI EST, DES LORS, SANS OBJET ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

SUR LES POURVOIS DE X..., Y..., Z..., A... ET B... ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEIL DES PREVENUS NON COMPARANTS A EU LA PAROLE APRES LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

" ALORS QUE LE CONSEIL DES PREVENUS QUI ONT ETE AUTORISES A NE PAS COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DOIT ETRE ENTENDU APRES LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TOUT COMME LES PREVENUS COMPARANTS OU LEURS CONSEILS ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

ATTENDU QUE TEL A ETE LE CAS DE B..., SEUL DES PREVENUS PRESENT A L'AUDIENCE, DONT L'ARRET ENONCE QU'IL " A ETE INTERROGE, PUIS, APRES TOUT DEBAT, A EU LA PAROLE LE DERNIER " ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES AUTRES PREVENUS, REGULIEREMENT REPRESENTES PAR LEURS CONSEILS DONT IL APPARAIT, SELON L'ARRET, QU'ILS ONT ORALEMENT DEVELOPPE LEURS CONCLUSIONS AVANT QUE NE SOIT ENTENDU LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QUE LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A B..., EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES FAITS POURSUIVIS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN,

1°) DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE C... VINCENT ;

2°) CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 MARS 1982, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT C..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.