Prosecutor General v. Drug Trafficking Defendants (Detention Extension Seizure Irregularity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by the Prosecutor General challenging a decision by the indictment chamber which declared its seizure irregular and null regarding a request for a further extension of pre-trial detention for two defendants accused of drug trafficking and use. The indictment chamber had found the seizure irregular because the statutory procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 197 requiring timely notification by registered mail to the accused and their counsel regarding the hearing date for the provisional detention extension, had not been respected, and the court found these prescriptions essential to the rights of the parties, thus justifying the nullity of the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 194, 197 ET 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 145, 194, 197, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor General v. Drug Trafficking Defendants (Detention Extension Seizure Irregularity): The indictment chamber had found the seizure irregular because the statutory procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 197 requiring timely notification by registered mail to the accused and their counsel regarding the hearing date for the provisional detention extension, had not been respected, and the court found these prescriptions essential to the rights of the parties, thus justifying the nullity of the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation implicitly in validating the Chamber's decision to deem the indictment irregular based on the non-respect of these provisions concerning provisional detention requests.
The procedural failure to notify the parties about the hearing date, as required by this article, justified the Chamber's ruling.
These articles were cited in the grounds for appeal (the only grounds mentioned) which the Court ultimately rejected.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ET Y... DES CHEFS DE TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS ET A L'OCCASION DE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DES SUSNOMMES, A DECLARE SA SAISINE IRREGULIERE ET NON AVENUE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 194, 197, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR LE PARQUET DE NANTERRE CONTRE DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DE CE SIEGE REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ET Y..., INCULPES DE TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS ET PLACES SOUS MANDAT DE DEPOT DEPUIS LE 29 JUIN 1979, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, PAR DEUX ARRETS EN DATE DU 24 JUILLET 1980, A INFIRME LES ORDONNANCES ENTREPRISES, A DIT QUE LES PREVENUS DEMEURERAIENT DETENUS ET A PRECISE QU'ELLE " SE RESERVAIT, POUR LA SUITE DE LA PROCEDURE, LA CONNAISSANCE DES INCIDENTS RELATIFS A LA DETENTION PROVISOIRE, A LA LIBERTE ET AU CONTROLE JUDICIAIRE " DES INTERESSES ;
ATTENDU QUE, SAISIE LE 28 OCTOBRE 1980 DE REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR TENDANT A UNE NOUVELLE PROLONGATION DE LA DETENTION DE X... ET DE Y..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET DU MEME JOUR, A DECLARE CETTE SAISINE IRREGULIERE ET NON AVENUE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 194, 197 ET 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ;
QUE, NOTAMMENT, N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 197 DU CODE PRECITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUX INCULPES ET A LEURS CONSEILS, LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR, LADITE CHAMBRE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A EN RIEN VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLES, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEURS MEMOIRES ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SOMMAIRES A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QUE CES PRESCRIPTIONS SONT ESSENTIELLES AUX DROITS DES PARTIES ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.