Assault Causing Permanent Infirmity Indictment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision to send an accused person to the Assizes Court for voluntary assault and battery resulting in permanent infirmity, where the defense contested the gravity and imputation of the injuries. The indictment was upheld because the Appeals Chamber found that the victim suffered a variable but permanent state of confusion, with faculties severely and definitively impaired, rendering him incapable of independent living, which established the "permanent infirmity" required under the relevant penal article, thus legally justifying the criminal charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Assault Causing Permanent Infirmity Indictment Upheld: The indictment was upheld because the Appeals Chamber found that the victim suffered a variable but permanent state of confusion, with faculties severely and definitively impaired, rendering him incapable of independent living, which established the "permanent infirmity" required under the relevant penal article, thus legally justifying the criminal charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited to justify that the facts established the constituent elements of the crime, specifically permanent disability resulting from blows and injuries.
This procedural provision was cited in the grounds of appeal, implying its relevance to the overall procedural regularity being challenged, even though the court ultimately rejected the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
" AUX MOTIFS QUE LES SEQUELLES DONT LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE INFIRMITE PERMANENTE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, DANS UN MEMOIRE LAISSE SANS REPONSE, L'INCULPE FAISAIT VALOIR QU'AUX TERMES DES RAPPORTS D'EXPERTISE, L'ETAT CONFUSIONNEL DE LA VICTIME ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE MENINGITE TUBERCULEUSE SANS RAPPORT AVEC SES BLESSURES ET QU'EN OUTRE, IL N'ETAIT CONSTITUTIF QUE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ;
" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, LES SEULS TROUBLES DE LA MEMOIRE ET LA " CONFUSION MENTALE VARIABLE " CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND NE CONSTITUENT PAS UNE INFIRMITE PERMANENTE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR " REGLER SES COMPTES AVEC Y..., AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR TENTE DE VIOLER SA CONCUBINE, Z..., APRES AVOIR INFLIGE A CELUI-CI UNE SEVERE " CORRECTION ", QUI L'AURAIT LAISSE SANS CONNAISSANCE, AURAIT DECIDE DE S'EN DEBARASSER ; QUE CLAUDE X... L'AURAIT AIDE A TRANSPORTER LA VICTIME QUI ETAIT INANIMEE ;
ATTENDU QUE Y..., ETANT REVENU A LUI, AURAIT TENTE DE PRENDRE LA FUITE ; QUE LES DEUX HOMMES L'AURAIENT RATTRAPE, AMENE AU BORD DE L'OCEAN ET LUI AURAIENT PLONGE LA TETE DANS L'EAU JUSQU'A CE QU'IL PERDE A NOUVEAU CONNAISSANCE ; QUE Z... LUI AURAIT PORTE QUELQUES COUPS DE POING ; QUE X... L'AURAIT FRAPPE A L'AIDE D'UN BATON AU POINT DE LE LAISSER POUR MORT SUR LA PLAGE OU IL A ETE RETROUVE LE LENDEMAIN MATIN, DANS UN ETAT COMATEUX ;
ATTENDU QUE, POUR REPONDRE A L'INCULPE, QUI CONTESTAIT LA GRAVITE DES BLESSURES SUBIES PAR Y... ET LEUR IMPUTABILITE AUX FAITS REPROCHES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE, A LA SUITE DE CES FAITS, LA VICTIME PRESENTERAIT UN ETAT CONFUSIONNEL VARIABLE MAIS PERMANENT, QUE SES FACULTES MENTALES SERAIENT GRAVEMENT ET DEFINITIVEMENT ATTEINTES, QU'IL SERAIT INCAPABLE DE MENER UNE VIE INDEPENDANTE SUR LE PLAN ECONOMIQUE OU MEME PERSONNEL ET VIVRAIT EMMURE DANS SES PROPRES CARENCES ;
ATTENDU ENFIN QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET, A LES SUPPOSER ETABLIS A LA CHARGE DE CLAUDE X..., REUNISSENT A LA CHARGE DE L'INCULPE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL, EN CARACTERISANT NOTAMMENT L'INFIRMITE PERMANENTE RESULTANT DES COUPS ET BLESSURES ; QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DU CHEF D'INCULPATION CI-DESSUS SPECIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI.