Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-93104 Généré par l'IA

Driver Acquittal Overturned in Seatbelt Law Challenge

Numéro de cause 79-93104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court acquitted a driver charged with violating mandatory seatbelt laws for driving outside an urban area, ruling the regulation was an illegal use of administrative power because it primarily protected only the individual driver and was not demonstrably effective, thus infringing upon individual liberty protected by fundamental principles. The high court overturned this decision, reasoning that regulations concerning seatbelt use are valid police measures established by the competent administrative authority to ensure the safety of occupants and other road users, and a court exceeds its jurisdiction by judging the expediency or opportunity of such a duly enacted public safety measure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE R. 53-1, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE R. 233, 5, DUDIT CODE; Driver Acquittal Overturned in Seatbelt Law Challenge: The high court overturned this decision, reasoning that regulations concerning seatbelt use are valid police measures established by the competent administrative authority to ensure the safety of occupants and other road users, and a court exceeds its jurisdiction by judging the expediency or opportunity of such a duly enacted public safety measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité routière conduite malgré retrait du permis menace pour la sécurité publique responsabilité pour accident de la circulation contravention à la circulation verdict de culpabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE R. 53-1, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE
The decision implicitly applies this provision by overturning the acquittal based on the violation of the regulation it enforces.
ARTICLE R. 233, 5, DUDIT CODE
The decision implicitly applies this provision alongside Article R. 53-1 as part of the regulation allegedly violated.
Généré par l'IA
17-84190
State v. Driver (Seatbelt Violation Proof)
08-87427
Public Prosecutor v. Driver (Seatbelt Violation Appeal)
12-86759
Public Prosecutor v. Driver (Seatbelt Infraction Evidence)
07-88016
Driver Acquittal Overturned in Traffic Offense Case
01-80196
Police Tribunal Fine Upheld in Seatbelt Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE R. 53-1, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE

The decision implicitly applies this provision by overturning the acquittal based on the violation of the regulation it enforces.

ARTICLE R. 233, 5, DUDIT CODE

The decision implicitly applies this provision alongside Article R. 53-1 as part of the regulation allegedly violated.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 53-1, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 233, 5, DUDIT CODE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER L'AUTOMOBILISTE X... DU CHEF DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE ET A CELLES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL D'APPLICATION DU 26 DECEMBRE 1974, ALORS EN VIGUEUR, FAISANT OBLIGATION AUX CONDUCTEURS DE VOITURES PARTICULIERES CIRCULANT HORS AGGLOMERATION DE PORTER LA CEINTURE DE SECURITE ATTACHEE, LE JUGE DE POLICE, ACCUEILLANT L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE CETTE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE SOULEVEE PAR LE PREVENU, ENONCE QUE LA MESURE EDICTEE N'EST PAS OPPORTUNE, CELLE-CI NE CONSTITUANT PAS, SELON LUI, UNE PROTECTION EFFICACE CONTRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE ; QUE LE JUGE MENTIONNE ENCORE QUE N'INTERESSANT QUE LA PROTECTION DE LA PERSONNE CONCERNEE, LA MESURE NE SAURAIT POURSUIVRE UN BUT DE SECURITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE QUE LE PREVENU AVAIT MATERIELLEMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS EN VERTU DESQUELS IL ETAIT POURSUIVI, LE JUGEMENT ATTAQUE DEDUIT DE SES AFFIRMATIONS QUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS AYANT VALEUR CONSTITUTIONNELLE DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA " DECLARATION DES DROITS DE 1789 " RELATIVES A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, ET QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR LE LEGISLATEUR, DES LORS QUE L'USAGE QUI EN EST FAIT EST SANS INFLUENCE SUR LES RISQUES ENCOURUS PAR LES TIERS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS A L'EGARD DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES REGULIEREMENT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE A L'EFFET D'ASSURER, OUTRE LA PROTECTION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES, CELLE DE LEURS PASSAGERS ET DES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE, ET QUI AINSI, SONT CONSTITUTIVES D'UN REGLEMENT DE POLICE AYANT POUR OBJET LA SECURITE PUBLIQUE, LE TRIBUNAL, QUI A CRU POUVOIR A TORT SE FAIRE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LA MESURE INSTITUEE, A EXCEDE SES POUVOIRS ;

ATTENDU QU'AINSI, EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS REPRESSIVES QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, EN DATE DU 21 JUIN 1979, ET POUR ETRE A NOUVEAU JUGE, CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE STRASBOURG.