Departmental Union Intervention on Appeal Bars Double Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly accepted the civil constitution of a departmental union in the appeal phase, ruling it was merely a slightly different designation for the local union that had participated at the tribunal level. The high court overturned this decision, reasoning that the principle of double jurisdiction bars an entity from intervening for the first time on appeal, and the departmental union, which groups several local unions and possesses a distinct legal personality, was not the same entity as the local union that initiated the action below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE L. 411-21 DU CODE DU TRAVAIL; Departmental Union Intervention on Appeal Bars Double Jurisdiction: The high court overturned this decision, reasoning that the principle of double jurisdiction bars an entity from intervening for the first time on appeal, and the departmental union, which groups several local unions and possesses a distinct legal personality, was not the same entity as the local union that initiated the action below.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to quash is based on the violation of this article concerning the conditions for civil claims in appeal, given that the civil party intervened for the first time in the appeal stage.
Cited in conjunction with Article 87, this article addresses the grounds for cassation related to defects in reasoning or lack of legal basis, which was the core of the appeal.
Cited in the grounds for cassation concerning the admissibility of the civil claim made by the union, as it relates to the capacity of trade unions to sue.
Texte complet
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1979, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT RECEVABLE UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
"AU MOTIF QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, S'ETAIT CONSTITUE LE SYNDICAT CFDT MAISON DES SYNDICATS, AVENUE BERTHELOT, 95300 PONTOISE ; QUE, DEVANT LA COUR, SE CONSTITUE L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU VAL-D'OISE, DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DES SYNDICATS, AVENUE BERTHELOT, 95300 PONTOISE ; QU'IL APPARAIT QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU VAL-D'OISE EST, SOUS UNE APPELLATION LEGEREMENT DIFFERENTE, LE SYNDICAT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL ; QU'IL JUSTIFIE PAR DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'IL EST REGULIEREMENT CONSTITUE ;
"ALORS QU'UNE UNION DE SYNDICATS REGROUPE PLUSIEURS SYNDICATS ; QUE TEL EST LE CAS DE L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT, DONT LES STATUTS COMMUNIQUES A LA COUR PRECISENT QU'ELLE GROUPE LES SYNDICATS DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE AFFILIES A LA CFDT ; QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'UNION DEPARTEMENTALE ETAIT LE SYNDICAT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE, PAR SUITE, LADITE UNION ETAIT IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION INTERDIT A CELUI QUI N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE D'INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU VAL-D'OISE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL APPARAIT QUE LADITE UNION "EST, SOUS UNE APPELLATION LEGEREMENT DIFFERENTE, LE SYNDICAT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL" ET QU'ELLE JUSTIFIE, PAR DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QU'ELLE EST REGULIEREMENT CONSTITUEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN PREMIERE INSTANCE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EMANAIT DU "SYNDICAT CFDT, MAISON DES SYNDICATS, RUE BERTHELOT A PONTOISE" ; QUE L'APPEL A ETE INTERJETE AU NOM DE CE SYNDICAT DONT LA PERSONNALITE, AU DEMEURANT IMPRECISE, NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE DE L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU VAL-D'OISE QUI GROUPE PLUSIEURS SYNDICATS AFFILIES A LA MEME CONFEDERATION ET POSSEDE NECESSAIREMENT UNE PERSONNALITE MORALE DISTINCTE DE CELLE DE CHACUN DE CES SYNDICATS ; QUE LE PREVENU ETAIT, DES LORS, FONDE A FAIRE JUGER QUE LADITE UNION, QUI NE S'ETAIT PAS CONSTITUEE PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE, N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER DES REPARATIONS CIVILES EN CAUSE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS SES SEULES DISPOSITIONS DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU VAL-D'OISE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 2 FEVRIER 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES AUTREMENT COMPOSEE.