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79-93889 Généré par l'IA

Irregular Composition of Indictment Division Leads to Quashed Decision

Numéro de cause 79-93889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation quashed a decision rendered by the Indictment Division of the Court of Appeal because the composition of the division hearing the case was irregular. The ruling specified that the two counselors sitting on the bench were appointed by an ordinance of the First President dated June 25, 1979, whereas Article 191 of the Code of Criminal Procedure mandates that the counselors of the Indictment Division must be designated each year by the General Assembly of the Court for the entire following judicial year, rendering the composition non-compliant with the required legal procedure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Irregular Composition of Indictment Division Leads to Quashed Decision: The ruling specified that the two counselors sitting on the bench were appointed by an ordinance of the First President dated June 25, 1979, whereas Article 191 of the Code of Criminal Procedure mandates that the counselors of the Indictment Division must be designated each year by the General Assembly of the Court for the entire following judicial year, rendering the composition non-compliant with the required legal procedure.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi code de procédure pénale motifs de cassation désignation d'un conseil juridique erreur judiciaire ordonnance pénale de condamnation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision establishes the composition rules for the indictment chamber of the Court of Appeal, the violation of which led to the cassation of the decision.
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92-80334
Indictment Chamber Decision Quashed for Improper Application Method
96-86614
Cassation Quashes Indictment Chamber Decision on Procedural Irregularity After Rogatory Commission
87-90578
Supreme Court Quashes Indictment Over Procedural Defects
91-84728
Procedural Irregularities Lead to Quashing of Indictment and Referral for New Ruling
99-82805
Appeal Regarding Indictment Chamber Composition Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision establishes the composition rules for the indictment chamber of the Court of Appeal, the violation of which led to the cassation of the decision.

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Texte complet

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE COMMUN PRESENTE AU NOM DES DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE D'ACCUSATION, LE 26 JUILLET 1979, EN LA CHAMBRE DU CONSEIL OU SIEGEAIENT MM NICOLET, PRESIDENT, LURTON ET TARDO-DINO, CONSEILLERS, DESIGNES POUR ASSURER LE SERVICE DE CETTE AUDIENCE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 25 JUIN 1979 ;

"ALORS QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, QU'IL S'ENSUIT QU'UN CONSEILLER TITULAIRE NE PEUT, AU CAS D'EMPECHEMENT, ETRE REMPLACE QUE PAR UN CONSEILLER SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ;

"ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT IRREGULIERE EU EGARD A CES DISPOSITIONS" ;

VU L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE CONSEILLERS DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE D'ACCUSATION, OU SIEGEAIENT OUTRE M. NICOLET, PRESIDENT, MM LURTON ET TARDO-DINO, CONSEILLERS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 25 JUIN 1979 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE CES ENONCIATIONS QU'A L'AUDIENCE OU A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES COMPORTAIT DEUX CONSEILLERS QUI N'AVAIENT PAS ETE DESIGNES CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS PRECISEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT IRREGULIERE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 26 JUILLET 1979 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN.