Applicant v. State (Amnesty for Multiple Convictions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted of both complicity in falsification and union discrimination, sought to benefit from an amnesty law to be relieved of electoral ineligibility attached to the suspended prison sentence received for the falsification charge, arguing the ineligibility stemmed only from the amnistiable offense. The appellate court rejected the request, reasoning that because the conviction was unique for two offenses, one of which (union discrimination) was explicitly excluded from the amnesty by its terms, the applicant could not receive the benefit of amnesty for the other offense, as mandated by the relevant amnesty statute concerning multiple convictions, a ruling the high court upheld, finding the lower court correctly applied the statutory provisions governing the application of the amnesty law to indivisible multiple convictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 20 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ARTICLE 28-4 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL; Applicant v. State (Amnesty for Multiple Convictions): The appellate court rejected the request, reasoning that because the conviction was unique for two offenses, one of which (union discrimination) was explicitly excluded from the amnesty by its terms, the applicant could not receive the benefit of amnesty for the other offense, as mandated by the relevant amnesty statute concerning multiple convictions, a ruling the high court upheld, finding the lower court correctly applied the statutory provisions governing the application of the amnesty law to indivisible multiple convictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision whose correct application justified the dismissal of the appeal, concerning the indivisible conviction for multiple offenses.
Cited in the reasoning that led to the application of Article 20, concerning the offense excluded from the amnesty.
These articles define the electoral incapacity from which the appellant sought relief, but the basis for the final decision rests on the application of the amnesty law (Article 20).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PAUL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1963, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A BENEFICIER DE L'AMNISTIE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL, 20 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, 593 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RELEVER X... DE L'INCAPACITE ELECTORALE ATTACHEE A SA CONDAMNATION POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION,
AUX MOTIFS QUE, AYANT ETE INDIVISIBLEMENT CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION ET POUR DISCRIMINATION SYNDICALE, CETTE DERNIERE INFRACTION ETANT EXPRESSEMENT EXCLUE DU DOMAINE DE LA LOI D'AMNISTIE PAR SON ARTICLE 28, X... NE POUVAIT BENEFICIER DE L'AMNISTIE, ALORS QUE X... AVAIT DEMANDE A ETRE RELEVE DE L'INCAPACITE ELECTORALE, LAQUELLE EST EXCLUSIVEMENT ATTACHEE AU PRONONCE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, UNE TELLE PEINE N'AYANT PU ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE QUE POUR L'INFRACTION AMINISTIABLE DE COMPLICITE DE FALSIFICATION, L'INFRACTION NON AMNISTIABLE DE DISCRIMINATION SYNDICALE CONJOINTEMENT RETENUE A SON ENCONTRE N'ETANT PAS PASSIBLE D'EMPRISONNEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN SE CONTENTANT DE REFUSER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE EN RAISON DU CARACTERE MULTIPLE DES INFRACTIONS SANS REPONDRE A LA DEMANDE PRECISE DU DEMANDEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR ARRET DU 24 JUIN 1982, X... AVAIT ETE CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE COMPLICITE D'ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, PREVU PAR L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, ET POUR LE DELIT DE DISCRIMINATION SYNDICALE, PREVU PAR L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'APRES AVOIR PAYE L'AMENDE, IL A PRESENTE REQUETE A LA COUR D'APPEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, EN VUE DE BENEFICIER, POUR LA PREMIERE DE CES INFRACTIONS, DE L'AMNISTIE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ETRE DECHARGE DE L'INCAPACITE ELECTORALE ATTACHEE A SA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT PAR LES ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION UNIQUE POUR DEUX DELITS DONT L'UN, QUI CONCERNAIT LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, ETAIT EXCLU DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 28-4 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, X... NE POUVAIT PRETENDRE, POUR L'AUTRE, AU BENEFICE DE L'AMNISTIE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT NULLEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE EN RELEVE D'INCAPACITE FONDEE SUR L'ARTICLE L. 555-1 ET 2 DU CODE PENAL, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, BIEN QUE LE DELIT DE DISCRIMINATION SYNDICALE NE SOIT REPRIME QUE PAR UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR, ENTRAINANT SON INCAPACITE ELECTORALE, NE FUT ENCOURUE QU'EN RAISON D'UN DELIT NON EXCLU DE L'AMNISTIE, LES TERMES PRECIS DE L'ARTICLE 20 SUSVISE NE PERMETTAIENT PAS DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.