Supreme Court Quashes Trademark Conviction Based on Retroactive Application of Penal Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for fraud and use of a false trademark after selling a beverage labeled with one registered brand name that was actually a mixture of that brand and another, but the Supreme Court quashed the conviction for the trademark offense because the Court of Appeal violated Article 8 of the Law of August 1, 1905, which mandates that prosecutions initiated under that law must be continued and concluded under the same legal texts, thus invalidating the application of the Penal Code articles concerning false trademark use in a proceeding primarily governed by consumer protection and fraud legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ARTICLES 422, PARAGRAPHE 4, ET 422-1, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL; Supreme Court Quashes Trademark Conviction Based on Retroactive Application of Penal Code: An individual was convicted by the Court of Appeal for fraud and use of a false trademark after selling a beverage labeled with one registered brand name that was actually a mixture of that brand and another, but the Supreme Court quashed the conviction for the trademark offense because the Court of Appeal violated Article 8 of the Law of August 1, 1905, which mandates that prosecutions initiated under that law must be continued and concluded under the same legal texts, thus invalidating the application of the Penal Code articles concerning false trademark use in a proceeding primarily governed by consumer protection and fraud legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cited this article as the basis for quashing (cassation) the appealed judgment because the appellate judges violated its provisions by convicting the defendant for trademark misuse.
Although cited by the lower court, this provision is not mentioned in the dispositive orders of the Court of Cassation, which only ordered cassation based on the violation of the 1905 Law.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LIONEL),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976, QUI, POUR LES DELITS DE TROMPERIE ET D'USAGE D'UNE FAUSSE MARQUE, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, TOUTE POURSUITE COMMENCEE EN VERTU DE LADITE LOI DOIT ETRE CONTINUEE ET TERMINEE EN VERTU DES MEMES TEXTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LE DEBIT EXPLOITE PAR X..., LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES A SAISI UN PRODUIT VENDU DANS UNE BOUTEILLE PORTANT L'ETIQUETTE RICARD ;
QUE L'EXPERTISE A ETABLI QUE CETTE BOISSON ETAIT UN MELANGE COMPRENANT UN TIERS DE RICARD ET DEUX TIERS DE PASTIS 51 ;
ATTENDU QUE LE PREVENU A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1972, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES CONDITIONS DE VENTE DES DENREES, PRODUITS ET BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ESTIME QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EVOQUE, ONT DECLARE QUE LES FAITS CONSTATES ET QUI AVAIENT ETE COMMIS DE MAUVAISE FOI, CONSTITUAIENT, OUTRE LE DELIT DE TROMPERIE, LES DELITS VISES AUX ARTICLES 422, PARAGRAPHE 4, ET 422-1, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, QUE RICARD ETAIT AU MEME TITRE QUE PASTIS 51 UNE MARQUE DEPOSEE ;
ET QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LA DEMANDE D'UN CONSOMMATEUR POUR L'UNE OU L'AUTRE DE CES BOISSONS, IL N'OBTENAIT PAS NECESSAIREMENT LE PRODUIT DESIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'UN CLIENT RECLAMAIT UN RICARD, IL NE LUI ETAIT PAS SERVI L'APERITIF ESPERE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... POUR USAGE DE FAUSSE MARQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 8 PRECITE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.