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78-94289 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Conviction for Procedural Error in Final Arguments Sequence

Numéro de cause 78-94289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a Court of Assizes decision because the trial procedure violated the mandatory sequence of final arguments prescribed by the Code of Criminal Procedure, specifically Article 346. After the defense introduced subsidiary motions following the initial declaration of the conclusion of debates, the court ruled on the motions but failed to reopen the discussions and grant the accused the final right of reply, as required when debates are effectively reopened by new submissions before deliberation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CASSE ET ANNULE; Supreme Court Quashes Conviction for Procedural Error in Final Arguments Sequence: After the defense introduced subsidiary motions following the initial declaration of the conclusion of debates, the court ruled on the motions but failed to reopen the discussions and grant the accused the final right of reply, as required when debates are effectively reopened by new submissions before deliberation.

Mots-clés

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droit de réponse code de procédure pénale droits procéduraux défense obligatoire erreur judiciaire grief constitutionnel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Supreme Court cassated the decision based on the violation of this article concerning the order of hearing parties during debate closure.
CASSE ET ANNULE
This is the operative command ordering the quashing of the lower court's decision.
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82-93648
Supreme Court Annuls Conviction for Procedural Error in Jury Question Formatting
97-81086
Supreme Court Quashes Sentence Due to Procedural Violation and Failure to Merge Sentences
16-85641
Supreme Court Quashes Conviction Due to Failure to Advise Defendant of Rights During Appeal
11-82133
Supreme Court Quashes Appeal Decision Over Lack of Defendant's Final Word
90-19998
Supreme Court Quashes Judgment Based on Improper Consideration of Late Counter-Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Supreme Court cassated the decision based on the violation of this article concerning the order of hearing parties during debate closure.

CASSE ET ANNULE

This is the operative command ordering the quashing of the lower court's decision.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT.

This is the procedural order for the case to be re-tried before a different Assize Court.

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Texte complet

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR RENDU L'ARRET INCIDENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE RELATIVES AUX QUESTIONS, A MIS FIN AUX DEBATS ;

"ALORS QUE L'INSTRUCTION RELATIVE A L'INCIDENT ETANT TERMINEE, LES PARTIES DEVAIENT AVOIR A NOUVEAU LA PAROLE ET QU'EN PARTICULIER LA DEFENSE DEVAIT AVOIR LA POSSIBILITE DE S'EXPRIMER" ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL EST ENTENDU, LE MINISTERE PUBLIC PREND SES REQUISITIONS, L'ACCUSE ET SON CONSEIL PRESENTENT LEUR DEFENSE , L'ACCUSE OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS" ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'APRES QUE LES ACCUSES EURENT EU LA PAROLE LES DERNIERS ET QUE LE PRESIDENT EUT DECLARE LES DEBATS TERMINES, LA DEFENSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIENT POSEES UNE QUESTION SUBSIDIAIRE ET UNE QUESTION PORTANT SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ; QUE LA COUR A ALORS RENDU UN ARRET INCIDENT REJETANT LESDITES CONCLUSIONS EN CE QU'ELLES TENDAIENT A VOIR POSER UNE QUESTION SUBSIDIAIRE, MAIS DISANT QUE SERAIT POSEE UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ; QUE CET ARRET ENONCE QUE LA COUR, AVANT DE DELIBERER, A ENTENDU LE "MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE, LES DEFENSEURS DES ACCUSES ET CEUX-CI QUI ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEME PROCES-VERBAL QU'APRES LE PRONONCE DE CET ARRET INCIDENT, LE PRESIDENT N'A PAS REDONNE LA PAROLE AUX ACCUSES ; QUE CEPENDANT LE DEPOT DE CONCLUSIONS AVAIT ENTRAINE UNE REOUVERTURE DES DEBATS, ET QUE LE PRESIDENT DEVAIT DE NOUVEAU SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 PRECITE ; QU'EN L'ETAT, IL N'EST PAS ETABLI QUE LESDITES PRESCRIPTIONS AIENT ETE OBSERVEES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD DU 27 NOVEMBRE 1978, CONDAMNANT X... ALI A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, X... SEBTI A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT.