Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-91260 Généré par l'IA

Appealability of Decision on Release Request Alongside Nullity Claims

Numéro de cause 79-91260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a correctional court judgment that rejected claims of nullity in the investigation procedure but partially granted a request for release contingent upon posting bail. The appellate court deemed the appeal inadmissible, reasoning that the initial judgment did not terminate the proceedings and the procedural request under Article 507 of the Code of Criminal Procedure had not been filed. The Court of Cassation quashed this decision, holding that decisions on release requests under Article 148-1 are directly appealable within twenty-four hours under Article 501, irrespective of the requirements of Articles 507 and 508, especially when the judgment simultaneously ruled on substantive objections like nullity alongside the release request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 501 du Code de Procédure Pénale, Article 148-1 du Code de Procédure Pénale, Article 504 du Code de Procédure Pénale; Appealability of Decision on Release Request Alongside Nullity Claims: The appellate court deemed the appeal inadmissible, reasoning that the initial judgment did not terminate the proceedings and the procedural request under Article 507 of the Code of Criminal Procedure had not been filed. The Court of Cassation quashed this decision, holding that decisions on release requests under Article 148-1 are directly appealable within twenty-four hours under Article 501, irrespective of the requirements of Articles 507 and 508, especially when the judgment simultaneously ruled on substantive objections like nullity alongside the release request.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale recours contre décision de renvoi code de procédure pénale droit d'obtenir une décision exception d'inconstitutionnalité droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 501 du Code de Procédure Pénale
Basis for establishing the appealability of decisions concerning requests for release.
Article 148-1 du Code de Procédure Pénale
The decision appealed concerned a request for release made under this article.
Article 504 du Code de Procédure Pénale
Mentioned as the only potentially applicable request procedure (appeal request, which was deemed optional in this context).
Généré par l'IA
18-80106
Appeal Regarding Inapplicability of Automatic Release Due to Detention Order Nullity Claim
91-86830
Appeal Against Release Order Declared Inadmissible
90-82584
Appeal Regarding Detention Status and Procedural Nullities in Breach of Trust and Forgery Case
19-87449
Appeal on Inadmissibility of Temporary Release Request
22-85257
Detainee's Appeal Formalities and Right to Effective Remedy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 501 du Code de Procédure Pénale

Basis for establishing the appealability of decisions concerning requests for release.

Article 148-1 du Code de Procédure Pénale

The decision appealed concerned a request for release made under this article.

Article 504 du Code de Procédure Pénale

Mentioned as the only potentially applicable request procedure (appeal request, which was deemed optional in this context).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR, VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1979, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2, 496 ET SUIVANTS, 501, 507, 508 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE EN L'ETAT L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU ;

" AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE METTAIT PAS FIN A LA PROCEDURE ET QUE LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE ;

" ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE AU PRINCIPAL SUR LA NULLITE DU MANDAT D'ARRET ET DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; QUE L'APPEL ETAIT DONC DE PLEIN DROIT RECEVABLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 501 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ET ALORS QUE S'AGISSANT A TOUT LE MOINS D'UN JUGEMENT A CARACTERE MIXTE, STATUANT A LA FOIS SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU PREVENU ET SUR LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION, L'APPEL ETAIT DE DROIT RECEVABLE SUR LE TOUT " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 501 DE CE CODE, SUSCEPTIBLES D'APPEL DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES, SANS QUE LA RECEVABILITE DE CE RECOURS SOIT SOUMISE A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 507 ET 508 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL LE 22 NOVEMBRE 1978, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOBIGNY, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1978, QUI, APRES AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, ET A LA CADUCITE DU MANDAT D'ARRET EN VERTU DUQUEL IL ETAIT DETENU, AVAIT FAIT PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN SUBORDONNANT CELLE-CI AU VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL LIMITE PAR LE PREVENU AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT REJETANT SES EXCEPTIONS DE NULLITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JUGEMENT N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE ET QUE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS ETE DEPOSEE, L'APPEL NE PEUT ETRE EXAMINE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN PARTIE FONDEE SUR LA NULLITE OU LA CADUCITE DU TITRE DE DETENTION, ET QUE SEULE LA REQUETE D'APPEL, D'AILLEURS FACULTATIVE, PREVUE PAR L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUVAIT ETRE EVENTUELLEMENT PRESENTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MARS 1979, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.