Water Meter Tampering and Theft Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, a flat-rate water subscriber, was convicted for fraudulently obtaining water after the appellate court reclassified the offense from fraud to theft, based on findings that the defendant intentionally dismantled and incorrectly reassembled his water meter to suppress his actual consumption, thereby unlawfully appropriating a quantity of water without paying the corresponding price, which the court deemed to meet the elements of theft under the Penal Code because the fraudulent action resulted in the appropriation of another's property without the supplier's intent to deliver that amount without charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Water Meter Tampering and Theft Conviction: The defendant, a flat-rate water subscriber, was convicted for fraudulently obtaining water after the appellate court reclassified the offense from fraud to theft, based on findings that the defendant intentionally dismantled and incorrectly reassembled his water meter to suppress his actual consumption, thereby unlawfully appropriating a quantity of water without paying the corresponding price, which the court deemed to meet the elements of theft under the Penal Code because the fraudulent action resulted in the appropriation of another's property without the supplier's intent to deliver that amount without charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied these articles by recognizing the elements of theft (vol) in the established facts.
This article is cited in the rejected ground of appeal, but since the appeal was rejected, no procedural order citing it was necessary for the final disposition.
Texte complet
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : " AU FOND, REQUALIFIANT L'INFRACTION, DIT QUE X... S'EST RENDU COUPABLE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'EAU AU PREJUDICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COMMANA ; CONFIRME LES SANCTIONS PENALES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES PAR LE TRIBUNAL ;
SUR L'ACTION CIVILE, CONFIRME LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT " ; " AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT DEMONTE ET REMONTE A L'ENVERS LE COMPTEUR ENREGISTRANT SA CONSOMMATION PERSONNELLE, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET D'EFFACER UNE PARTIE DE LA CONSOMMATION ENREGISTREE ; QU'IL AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET QU'IL CONVENAIT DONC DE REQUALIFIER L'INFRACTION D'ESCROQUERIE, RETENUE PAR LE JUGEMENT, EN CELLE DE VOL VU QUE LA MANIPULATION DU COMPTEUR AVAIT POUR BUT PRECIS DE SOUSTRAIRE AU PREJUDICE DU SYNDICAT UNE CERTAINE QUANTITE D'EAU ; " ALORS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE RESSORT PAS UNE SOUSTRACTION RAUDULEUSE D'EAU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, BENEFICIANT D'UN FORFAIT ILLIMITE ET QU'AINSI LA DISQUALIFICATION OPEREE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QU'EN REALITE, LA MANIPULATION DU COMPTEUR EN VUE DE MODIFIER LA QUANTITE D'EAU COMPTABILISEE, REPROCHEE AU DEMANDEUR, N'AURAIT PU CONSTITUER QU'UNE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DES CHOSES LIVREES AU SENS DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DONT LES SANCTIONS SONT MOINS GRAVES QUE CELLES ATTACHEES AU DELIT DE VOL ; QU'AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT PRIVEES DE TOUT FONDEMENT " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ABONNE FORFAITAIRE, QUI DEVAIT RECEVOIR L'EAU QUE LUI DISTRIBUAIT UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL, A, A L'INSU DE CELUI- CI, DEMONTE LE COMPTEUR QUI, AINSI, N'ENREGISTRAIT PLUS LA CONSOMMATION ; QUE L'ARRET ENONCE QUE, DE CE FAIT, IL Y A EU APPREHENSION D'UNE CERTAINE QUANTITE D'EAU, DONT LE PREVENU N'A PAS PAYE LE PRIX, ET QU'IL L'A PRISE SANS QUE LE SYNDICAT AIT EU L'INTENTION DE LA LUI LIVRER ; QU'ENFIN LES JUGES DECLARENT QUE X... A AGI DE MAUVAISE FOI ;
ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT DANS LES FAITS AINSI CONSTATES LES CARACTERES DU VOL, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION, DES LORS QU'EN S'EMPARANT, A L'AIDE D'UN MOYEN FRAUDULEUX, D'UNE QUANTITE D'EAU DONT IL SE DISPENSAIT DE PAYER LE PRIX, LE PREVENU A SOUSTRAIT LA CHOSE D'AUTRUI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME :
REJETTE LE POURVOI.