Violation of Right to Last Word and Misapplication of Recidivism Rules in Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appellate decision on two grounds: first, because the order of hearing, where the defense counsel spoke before the Public Prosecutor's representative despite the appeal having been lodged by both the public ministry and the accused, violated the procedural right of the accused to have the last word as mandated by the Code of Criminal Procedure; and second, because the appellate court incorrectly applied the recidivism rules in sentencing the accused to six years imprisonment for theft and attempted theft, exceeding the five-year maximum established for the offense by failing to correctly interpret that the maximum sentence could only be surpassed if double the prior sentence was greater than that maximum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 58, ALINEA 2, DU CODE PENAL, ARTICLE 460, ARTICLE 512, ARTICLE 401 DU CODE PENAL; Violation of Right to Last Word and Misapplication of Recidivism Rules in Sentencing: The Court of Cassation overturned the appellate decision on two grounds: first, because the order of hearing, where the defense counsel spoke before the Public Prosecutor's representative despite the appeal having been lodged by both the public ministry and the accused, violated the procedural right of the accused to have the last word as mandated by the Code of Criminal Procedure; and second, because the appellate court incorrectly applied the recidivism rules in sentencing the accused to six years imprisonment for theft and attempted theft, exceeding the five-year maximum established for the offense by failing to correctly interpret that the maximum sentence could only be surpassed if double the prior sentence was greater than that maximum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for the cassation, finding that the order of defense arguments violated the defendant's right to speak last.
The court cited this article to rule that the lower court misinterpreted and violated it by exceeding the maximum sentence allowed for recidivism in this case.
Although cited in the grounds for the first appeal point, this procedural article was not explicitly repeated in the final dispositive orders (which only referred to Art. 513 for that point).
Although cited in the grounds for the first appeal point, this procedural article was not explicitly repeated in the final dispositive orders (which only referred to Art. 513 for that point).
Although cited in the grounds for the second appeal point regarding the maximum penalty, the final operative part of the decision did not explicitly cite it, relying instead on the violation of Art. 58 al. 2.
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PREVENU A ETE ENTENDU EN SES MOYENS DE DEFENSE PUIS MAITRE DUTERTRE, AVOCAT, EN SA PLAIDOIRIE, PUIS LE SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL QUI A RESUME L'AFFAIRE ET A REQUIS L'APPLICATION DE LA LOI ; " ALORS QUE L'APPEL AYANT ETE INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC EN MEME TEMPS QUE PAR LE PREVENU, CELUI- CI ET SON CONSEIL AURAIENT DU AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS, L'ORDRE SUIVI EN L'ESPECE POUR LA PLAIDOIRIE ET LES REQUISITIONS VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE " :
VU LES LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL AU MOTIF QU'AYANT ETE CONDAMNE, NOTAMMENT LE 13 MARS 1970, A UN AN DE PRISON POUR VOL, IL CONVENAIT DE LUI FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA RECIDIVE PREVUES PAR L'ARTICLE 58, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; " ALORS QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, SEUL TEXTE VISE PAR LES POURSUITES, EST SEULEMENT DE CINQ ANS ET QU'EN CAS DE RECIDIVE LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE NE PEUT ETRE DEPASSE QUE SI LE DOUBLE DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE EST SUPERIEUR A CE MAXIMUM, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE " ;
VU L'ARTICLE 58, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LORSQUE LA CONDAMNATION RETENUE COMME CONSTITUANT LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE N'EST PAS SUPERIEURE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, C'EST SUR LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ET QUI DOIT ETRE AU MOINS DOUBLEE QU'EST CALCULEE L'AGGRAVATION EDICTEE PAR LA LOI ; QU'EN AJOUTANT QUE LE DOUBLE DU MAXIMUM NE POURRA ETRE DEPASSE, LE LEGISLATEUR N'A FAIT QUE FIXER UNE LIMITE A CETTE AGGRAVATION POUR LE CAS OU LA PEINE PRECEDENTE AURAIT ETE SUPERIEURE AU MAXIMUM ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE JUGE N'EST AUTORISE A EXCEDER LE MAXIMUM LEGAL QUE QUAND CE MAXIMUM SE TROUVE INFERIEUR AU DOUBLE DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LE JUGEMENT QUE CONFIRME L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'ETAT DE RECIDIVE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE A UN AN DE LA MEME PEINE DU CHEF DE VOL ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEPASSANT AINSI LE MAXIMUM EDICTE PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE ET PAR LA MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58, ALINEA PRECITE ; QUE LA CASSATION EST A NOUVEAU ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 23 FEVRIER 1976, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.