Appellant's Opposition to Summary Rejection of Criminal Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having previously had their appeal summarily rejected by the Court of Cassation for lack of grounds against a Paris Court of Appeal judgment that fined them 1,000 francs and suspended their license for three months for speeding, subsequently filed an opposition to the Court of Cassation's rejection decision. The Court declared the opposition inadmissible because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, once an appeal is rejected, the appealing party cannot file a further recourse against the same decision, and specifically because the opposition procedure before the Criminal Chamber is only available to the respondent in the appeal, not the original appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618 du Code de procédure pénale, articles 579 et 589 du même Code; Appellant's Opposition to Summary Rejection of Criminal Appeal Inadmissible: The Court declared the opposition inadmissible because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, once an appeal is rejected, the appealing party cannot file a further recourse against the same decision, and specifically because the opposition procedure before the Criminal Chamber is only available to the respondent in the appeal, not the original appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe opposition was declared inadmissible because the appellant had previously filed a cassation appeal which was rejected.
Cited as context to specify that the opposition procedure is reserved for the respondent, reinforcing the inadmissibility ruling against the appellant.
Texte complet
IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :
- X... Bernard,
contre un arrêt du 5 janvier 1988 de la Cour de Cassation qui a rejeté, faute de moyen, le pourvoi de l'intéressé contre un arrêt du 9 juillet 1987 de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, l'ayant condamné, pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ;
Attendu que, le 8 février 1988, X... a formé opposition à l'arrêt du 5 janvier 1988 de la chambre criminelle qui a rejeté, faute de moyen, le pourvoi de l'intéressé contre un arrêt du 9 juillet 1987 de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, le condamnant, pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ;
Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale lorsqu'une demande en cassation a été rejetée la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;
Que notamment la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ;
Attendu que tel n'étant pas le cas de X..., qui était demandeur, l'opposition de celui-ci ne peut qu'être déclarée irrecevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE.