Supreme Court Quashes Conviction for Family Abandonment Over Improper Service of Citation Abroad
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision that had convicted an individual residing in Belgium for family abandonment and ruled it to be adversarial, despite the fact that the citation had been sent to the public prosecutor's office for transmission abroad according to diplomatic conventions, and the documents showed the citation was delivered to a local authority representative who passed it to a third party rather than the accused personally. The Court reasoned that under the applicable procedural code, a decision must be rendered by default if the citation was not delivered to the accused in person and there was no proof they were aware of it, meaning the appellate court erred by concluding the judgment was adversarial while simultaneously acknowledging the service procedure used for those residing abroad, which did not constitute personal delivery as required for a contested judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Quashes Conviction for Family Abandonment Over Improper Service of Citation Abroad: The Court reasoned that under the applicable procedural code, a decision must be rendered by default if the citation was not delivered to the accused in person and there was no proof they were aware of it, meaning the appellate court erred by concluding the judgment was adversarial while simultaneously acknowledging the service procedure used for those residing abroad, which did not constitute personal delivery as required for a contested judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining that the judgment should have been rendered by default because the summons was not delivered to the person concerned.
Cited in the grounds for cassation which the Court of Cassation found to have been disregarded by the Court of Appeal.
Cited in the reasoning of the Court of Cassation concerning the erroneous application of contradictory proceedings.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 562 DU CODE PENAL, 410 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECLARATION FRANCO-BELGE DU 2 OCTOBRE 1912 PUBLIEE PAR DECRET DU 27 OCTOBRE 1912, "EN CE QUE L'ARRET DONT RESULTE QUE LE DEMANDEUR DEMEURE ..., EN BELGIQUE, A ETE REPUTE CONTRADICTOIRE AUX MOTIFS QUE LE PREVENU X... NE COMPARAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A SA PERSONNE ET QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUN MOTIF DE NON-COMPARUTION ;
"ALORS D'UNE PART QUE LORSQU'UN PREVENU HABITE L'ETRANGER, IL EST CITE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI ENVOIE LA COPIE, SOIT AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, SOIT A TOUTE AUTRE AUTORITE DETERMINEE PAR LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES ET QUE DANS LES RELATIONS FRANCO-BELGES, IL L'ENVOIE AU PROCUREUR DU ROI DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE DESTINATAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR N'A PU SANS SE CONTREDIRE OU TOUT AU MOINS SANS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A LA FOIS, CONSTATER QUE LE DEMANDEUR ETAIT DOMICILIE EN BELGIQUE ET QU'IL AVAIT ETE CITE A PERSONNE ;
ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LA CITATION QUI FIGURE AU DOSSIER, EFFECTIVEMENT DELIVREE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES ET ADRESSEE PAR LUI AU PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI, LEQUEL L'A TRANSMIS POUR REMISE AU BOURGMESTRE DE MONT-SAINT-AUBERT QUI, AU LIEU DE LE REMETTRE AU DEMANDEUR PERSONNELLEMENT, L'A REMIS A UNE PERSONNE SIGNANT "M R Y...", DECIDER QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE CITE A PERSONNE" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A LA PERSONNE DU PREVENU ET S'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE CITATION, LA DECISION, EN CAS DE NON-COMPARUTION DU PREVENU, EST RENDUE PAR DEFAUT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... (PIERRE), PREVENU D'ABANDON DE FAMILLE, EST DOMICILIE EN BELGIQUE ;
QU'EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL A ETE CITE A PARQUET ET QUE COPIE DE CET ACTE LUI A ETE TRANSMISE CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, QU'IL N'A CEPENDANT PAS COMPARU ET A ETE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR AYANT ENONCE A TORT QUE LA CITATION AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVREE A PERSONNE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 5 NOVEMBRE 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PARDELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL