Traffic Fine Over Speed Camera Verification Lapse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that upheld a fine and license suspension for exceeding the speed limit because the speed measurement device had not been verified within the legally prescribed annual period. The appellate court incorrectly reasoned that the device's validity could extend over two full years (the year of verification and the immediately following year), whereas the controlling regulation stipulated that periodic verification must occur "in principle once a year," thereby limiting the verification's validity to twelve months from its date, meaning the infraction, recorded more than a year after the last verification, could not be legally established.
Regeste Legislator
Généré par l'IATraffic Fine Over Speed Camera Verification Lapse: The appellate court incorrectly reasoned that the device's validity could extend over two full years (the year of verification and the immediately following year), whereas the controlling regulation stipulated that periodic verification must occur "in principle once a year," thereby limiting the verification's validity to twelve months from its date, meaning the infraction, recorded more than a year after the last verification, could not be legally established.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal misinterpreted this article regarding the validity period of the radar verification.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BERNARD,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1985, QUI, POUR DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE HORS AGGLOMERATION, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A 8 JOURS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE, 4 DU DECRET N° 74-74 DU 30 JANVIER 1974 ET 12 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 1ER AOUT 1974 RELATIF A LA VERIFICATION DES CINEMOMETRES DE CONTROLE ROUTIER ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1974 RELATIF A LA VERIFICATION DES CINEMOMETRES DE CONTROLE ROUTIER, CES APPAREILS SONT SOUMIS A LA VERIFICATION PERIODIQUE PREVUE PAR LE DECRET N° 74-74 DU 30 JANVIER 1974 ET "SONT VERIFIES EN PRINCIPE UNE FOIS PAR AN" ;
QU'IL S'EN DEDUIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE LA VERIFICATION AINSI PRESCRITE EST LIMITEE A DOUZE MOIS ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI A RELAXE LE PREVENU AU MOTIF QUE LE CINEMOMETRE AYANT PERMIS LA CONSTATATION DE L'INFRACTION AVAIT ETE VERIFIE PLUS D'UN AN AVANT LA DATE DE LADITE INFRACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE IL RESSORT QUE LA VERIFICATION DES CINEMOMETRES DOIT ETRE EFFECTUEE CHAQUE ANNEE SANS TENIR COMPTE DES DATES ANNIVERSAIRES ET QU'AINSI SA VALIDITE PEUT COURIR AU MAXIMUM SUR DEUX ANNEES PLEINES, ANNEE DE LA VERIFICATION ET ANNEE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INFRACTION A ETE CONSTATEE PLUS D'UNE ANNEE APRES LA VERIFICATION DU CINEMOMETRE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 19 MARS 1985 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.