Parking Violation Prescription Interruption Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Police Tribunal for a parking violation that occurred on November 3, 1982, despite arguing that the public action was prescribed. The Tribunal rejected the prescription defense by citing several intervening acts that interrupted the statute of limitations, including the Public Prosecutor's decision to prosecute, noted on September 30, 1983, which manifested the intent to repress the offense. The high court upheld the conviction, reasoning that the procedural acts, particularly the formal visa of the fixed penalty notice by the Public Prosecutor, were correctly deemed interruptions of the prescription period for the public action, thereby legally supporting the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 9 du code de procédure pénale; Parking Violation Prescription Interruption Case: The Tribunal rejected the prescription defense by citing several intervening acts that interrupted the statute of limitations, including the Public Prosecutor's decision to prosecute, noted on September 30, 1983, which manifested the intent to repress the offense. The high court upheld the conviction, reasoning that the procedural acts, particularly the formal visa of the fixed penalty notice by the Public Prosecutor, were correctly deemed interruptions of the prescription period for the public action, thereby legally supporting the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for the appeal regarding the prescription of the public action was rejected based on this article's implied application regarding the interruption of prescription.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CHANTAL,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MULHOUSE EN DATE DU 19 AVRIL 1985 QUI, POUR INFRACTION AUX REGLES DU STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 3 NOVEMBRE 1982, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE IMMATRICULE ... SE TROUVAIT EN CONTRAVENTION AUX REGLES DU STATIONNEMENT ;
QUE LE VISA PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU TITRE DE L'AMENDE PENALE FIXE CONCERNANT CETTE CONTRAVENTION EST INTERVENU LE 30 SEPTEMBRE 1983 ;
QUE LE 6 DECEMBRE 1983, A LA SUITE D'UNE ERREUR RELATIVE A L'IDENTITE DU CONTREVENANT, LE MINISTERE PUBLIC A EFFECTUE DES RECHERCHES AUX FINS DE DECOUVRIR L'AUTEUR DE L'INFRACTION QUI S'EST REVELE ETRE CHANTAL X... LAQUELLE A ETE ENTENDUE PAR LES SERVICES DE POLICE LE 26 MARS 1984 ET A ETE CITEE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE LE 13 JANVIER 1985 ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DE LA PREVENUE QUI SOUTENAIT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, LE TRIBUNAL CONSTATE QU'APRES LA DATE DE L'INFRACTION, LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PLUSIEURS FOIS PAR DIFFERENTS ACTES QU'IL ENUMERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LES ACTES DE POURSUITE ET D'INSTRUCTION RELEVES CI-DESSUS ET NOTAMMENT LE VISA DU TITRE DE L'AMENDE PENALE FIXE PAR LEQUEL LE MINISTERE PUBLIC A MANIFESTE SA VOLONTE DE REPRIMER LA CONTRAVENTION ONT ETE, A BON DROIT, CONSIDERES COMME DES CAUSES D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.