Appeal Court Upholds Panel Composition but Reverses Denial of Provisional Release Due to Factual Error

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE MARC X... ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN ;

SUR LE POURVOI DE JEAN-MARC Y... ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 213-2 ET L. 612-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR M. BRIBET, PRESIDENT, MLE SOLINHAC, CONSEILLER, ET ME GUILLAUMIN, AVOUE A LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, APPELE POUR COMPLETER LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES CONSEILLERS ET EN L'ABSENCE D'AVOCATS POUVANT ETRE APPELES A SIEGER ;

" ALORS QU'UN CONSEILLER TITULAIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT ETRE REMPLACE QUE PAR UN CONSEILLER SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE " M. BRIBET, PRESIDENT, MLE SOLINHAC, CONSEILLER, DESIGNES POUR FORMER LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DE CEANS EN DATE DU 6 JUIN 1979, ME GUILLAUMIN, AVOUE A LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, APPELE POUR COMPLETER LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES CONSEILLERS DE LA COUR ET EN L'ABSENCE D'AVOCATS POUVANT ETRE APPELES A SIEGER " ;

ATTENDU QU'EN L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DE LA COUR, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIENT ETRE RESPECTEES ; QUE DES LORS LES NECESSITES DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDAIENT, EN L'ESPECE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 213-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE PRESENTEE PAR L'INCULPE ;

" AUX MOTIFS QUE MULTIRECIDIVISTE, IL NE PRESENTAIT AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION EN JUSTICE ET QUE LE RENOUVELLEMENT DES INFRACTIONS ETAIT A CRAINDRE ;

" ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA COUR, LE DEMANDEUR EST UN DELINQUANT PRIMAIRE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE NOTAMMENT QUE Y..., MULTIRECIDIVISTE DU VOL, N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION EN JUSTICE ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE PREVENU N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION ANTERIEURE ; QUE LA COUR S'EST, D'AUTRE PART, BORNEE A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE ET A AINSI MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

1° REJETTE LE POURVOI DE MARC X... ;

2° CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 9 AOUT 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON.