Mayor's Security Deposit for Defamation and Privacy Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a mayor was potentially implicated in defamation and invasion of privacy committed while in office, triggering the jurisdiction of the Court of Cassation under provisions concerning crimes or misdemeanors committed by mayors, the Court found that the investigating judge improperly set the amount of the required security deposit. Citing the public order nature of the relevant article and the Court of Cassation's power, when resolving jurisdiction disputes, to rule on the validity of investigative acts, the Court annulled the order setting the security deposit amount and the payment thereof, and designated the indictment chamber of the relevant Court of Appeal to handle the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 659 DU MEME CODE; Mayor's Security Deposit for Defamation and Privacy Case: Citing the public order nature of the relevant article and the Court of Cassation's power, when resolving jurisdiction disputes, to rule on the validity of investigative acts, the Court annulled the order setting the security deposit amount and the payment thereof, and designated the indictment chamber of the relevant Court of Appeal to handle the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to annul the prior order and designate a new jurisdiction is based on this article concerning crimes committed by a mayor.
Cited as the basis enabling the Court of Cassation, when resolving a conflict of jurisdiction (as per Art. 681), to rule on the validity of the investigation acts, which justifies the annulment.
Texte complet
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE M. C... , MAIRE DE LA COMMUNE DE B , EST SUSCEPTIBLE D'ETRE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, ET SELON LE PLAIGNANT, INCULPE DE DIFFAMATION ET ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR LE FAIRE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ; QUE, SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE, LA COUR DE CASSATION PEUT, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE L'INFORMATION ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 PRECITE SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ;
ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, ET LE VERSEMENT DE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE NULLE L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ET LE VERSEMENT DE CELLE-CI ; DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE.