Heirs' Claim for Loss of Life Expectancy Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a victim fatally injured in an accident, who suffered for three days before dying, appealed a decision denying them compensation for the victim's loss of life expectancy, arguing this constituted a direct and certain damage inherited by them. The appellate court had confirmed the rejection of this claim, reasoning that the right to compensation for loss of life expectancy only materializes at the moment of death, and therefore no such right had entered the victim's patrimony to be transmitted to her heirs. The high court upheld the appellate court's decision, finding its reasoning sufficient, despite noting an extraneous ground in the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ART. 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LES POURVOIS; Heirs' Claim for Loss of Life Expectancy Denied: The appellate court had confirmed the rejection of this claim, reasoning that the right to compensation for loss of life expectancy only materializes at the moment of death, and therefore no such right had entered the victim's patrimony to be transmitted to her heirs. The high court upheld the appellate court's decision, finding its reasoning sufficient, despite noting an extraneous ground in the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on this article, cited in the grounds for appeal, as the basis for denying the indemnity claim regarding the loss of life expectancy.
This is the operative order confirming the lower court's decision regarding the denial of compensation for loss of life expectancy.
Texte complet
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DES ENFANTS, AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE LEUR MERE, N'AVAIENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT QUE, MORTELLEMENT BLESSEE LE 6 SEPTEMBRE 1976, ELLE EST DECEDEE A L'HOPITAL APRES UNE AGONIE DE TROIS JOURS AU COURS DE LAQUELLE, ETANT RESTEE CONSCIENTE PENDANT UN TEMPS APPRECIABLE, ELLE A PU CONSTATER ET RESSENTIR LA PERTE DE SES FORCES ET SON ESPERANCE DE VIE ;
" AUX MOTIFS QU'AVANT LA MORT DE LA VICTIME, MOMENT OU S'EST REALISEE LA PERTE D'ESPERANCE DE VIE, AUCUN DROIT A INDEMNITE DE CE CHEF N'ETAIT ENTRE DANS SON PATIMOINE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN PLUS DE SES SOUFFRANCES CORPORELLES, ELLE AIT PU SOUFFRIR A LA PERSPECTIVE D'UNE VIE ECOURTEE ;
" ALORS QUE LA VICTIME AGEE DE 59 ANS ETAIT PARFAITEMENT ALERTE ET QUE LA PERTE PAR ELLE DE CETTE ESPERANCE DE VIE CONSTITUE UN DOMMAGE DIRECT ET CERTAIN QUI EST ENTRE DANS SON PATRIMOINE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... NICOLE, EPOUSE Y..., QUI AVAIT ETE HEURTEE ET RENVERSEE LE 6 SEPTEMBRE 1977 SUR UN PASSAGE PROTEGE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR Z... BRUNO, EST DECEDEE TROIS JOURS PLUS TARD DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE Z..., QUI AVAIT ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE CONDAMNE DE CE CHEF ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE AUX CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PERSONNELLEMENT PAR EUX ET DECOULANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ; QU'ILS LEUR ONT EGALEMENT ATTRIBUE UNE INDEMNITE POUR PRIX DE LA SOUFFRANCE EPROUVEE PAR LA VICTIME AVANT SON DECES, EN RELEVANT QU'UN DROIT A REPARATION DE CE CHEF AVAIT ETE TRANSMIS AUX HERITIERS ; QUE LE TRIBUNAL, SAISI EN OUTRE PAR LES CONSORTS Y... DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI, SELON EUX, SERAIT RESULTE DE LA PERTE D'UNE CHANCE DE VIE SUBIE PAR LA DEFUNTE DU FAIT DE L'ACCIDENT, AVAIT REJETE CETTE DEMANDE D'INDEMNISATION ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT " QU'AVANT LA MORT DE LA VICTIME, MOMENT OU S'EST REALISEE LA PERTE D'ESPERANCE DE VIE DONT LES HERITIERS FONT ETAT, AUCUN DROIT A INDEMNITE DE CE CHEF N'ETAIT ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE DAME Y... ET N'AVAIT PU ETRE TRANSMIS A SA SUCCESSION " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.