Traffic Violation Fine Upholding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was fined 600 francs for driving against traffic on a lane reserved for public transport, a decision challenged on the grounds that driving on the reserved lane alone warranted a lesser fine, and the court failed to specify whether the direction of travel violated the one-way regulation applicable to that lane. The court upheld the conviction, reasoning that the violation of mandatory direction signals, which applies even on reserved lanes, falls under the more serious infraction described in Article R. 232-1° of the Highway Code, rendering the lower fine inapplicable, and the defendant lacked standing to complain about the lack of specific ruling on the distinct violation of using the reserved lane if the main offense of driving against traffic was established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R. 232-1°, ARTICLE R. 44 DU MEME CODE; Traffic Violation Fine Upholding: The court upheld the conviction, reasoning that the violation of mandatory direction signals, which applies even on reserved lanes, falls under the more serious infraction described in Article R. 232-1° of the Highway Code, rendering the lower fine inapplicable, and the defendant lacked standing to complain about the lack of specific ruling on the distinct violation of using the reserved lane if the main offense of driving against traffic was established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for upholding the fine imposed for violating the regulation concerning traffic directions.
Cited to confirm that violating traffic signs regarding mandatory or forbidden directions constitutes an offense punishable under Article R. 232-1°.
Cited in the recourse statement, though the rejection does not explicitly mention its application in the final order.
Cited in the recourse statement, though the rejection does not explicitly mention its application in the final order.
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 232-1°, R. 232-3° DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUI CONCERNE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE D'UN MONTANT DE 600 FRANCS, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 232-1° DU CODE DE LA ROUTE, REPRIMANT LA CIRCULATION EN SENS INTERDIT ; " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A ETE ARRETE PAR LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE CIRCULANT EN SENS INTERDIT SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ; " ALORS QUE, SI LA CIRCULATION EN SENS INTERDIT CONSTITUE UNE INFRACTION PUNIE D'UNE PEINE DE 600 FRANCS D'AMENDE, LA CIRCULATION SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN N'EST PUNIE QUE D'UNE PEINE DE 160 FRANCS D'AMENDE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE SI SE TROUVANT SUR LA VOIE RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN, LE DEMANDEUR CIRCULAIT OU NON-AUQUEL CAS L'AMENDE NE POURRA ETRE QUE DE 160 FRANCS-DANS UN SENS OPPOSE A LA CIRCULATION NORMALE DES TRANSPORTS EN COMMUN, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT " CIRCULE EN SENS INTERDIT SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ", L'A CONDAMNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, A UNE AMENDE DE 600 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, INDEPENDAMMENT DES AUTRES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA ROUTE QUI, TEL L'ARTICLE R. 41, PREVOIENT L'INSTITUTION DE SENS OBLIGATOIRES, L'ARTICLE R. 44 DU MEME CODE, APRES AVOIR ENONCE QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE COMPLETER CELLES DUDIT CODE NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DE MESURES DE SIGNALISATION, IMPOSE A CES USAGERS L'OBLIGATION DE RESPECTER EN TOUTES CIRCONSTANCES LES INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ETABLIE EN APPLICATION DE CE TEXTE, ET PAR CONSEQUENT LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES DE SENS OBLIGATOIRE ET DE SENS INTERDIT ;
QU'IL EN RESULTE QUE, LORSQUE DE TELS SIGNAUX PRESCRIVENT A UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES DE CONDUCTEURS DE N'UTILISER QUE DANS UN SENS DETERMINE UNE ROUTE OU L'UNE DES VOIES QUI LA COMPOSENT, TOUTE INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION CARACTERISE UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA ROUTE CONCERNANT LES SENS IMPOSES A LA CIRCULATION, ET EST PASSIBLE DES LORS, DES SANCTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE R. 232-1° ; QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'IL N'AIT PAS ETE STATUE SUR LA CONTRAVENTION DISTINCTE QU'AURAIT PU EVENTUELLEMENT CONSTITUER A SA CHARGE LE FAIT D'AVOIR CIRCULE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN, LE MOYEN REPROCHE VAINEMENT A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR UNE CONTESTATION DE FAIT, RELATIVE A LA DIRECTION EFFECTIVEMENT SUIVIE EN LA CAUSE PAR LE PREVENU, DONT IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.