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76-93617 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Cumulative Penalties in Manslaughter and Safety Violation Case

Numéro de cause 76-93617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellant was convicted by the Court of Appeal for involuntary manslaughter and violating worker safety legislation, resulting in a suspended one-month prison sentence and two separate 500-franc fines. The Supreme Court partially quashed the decision on its own motion, finding that the Court of Appeal improperly imposed cumulative penalties when the offense of involuntary manslaughter (carrying the highest potential penalty under Article 5 of the Penal Code) was prosecuted concurrently with regulatory offenses concerning worker safety. Specifically, the imposition of two distinct fines implied the cumulative application of the correctional penalty specified by the applicable Labor Code provisions, which contradicts the general rule of applying only the heaviest penalty for multiple convictions as stated in Article 5 of the Penal Code, a principle reinforced for these specific concurrent offenses by subsequent legislation.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 173 DU CODE DU TRAVAIL, Article 5 du Code pénal; Supreme Court Overturns Cumulative Penalties in Manslaughter and Safety Violation Case: The Supreme Court partially quashed the decision on its own motion, finding that the Court of Appeal improperly imposed cumulative penalties when the offense of involuntary manslaughter (carrying the highest potential penalty under Article 5 of the Penal Code) was prosecuted concurrently with regulatory offenses concerning worker safety. Specifically, the imposition of two distinct fines implied the cumulative application of the correctional penalty specified by the applicable Labor Code provisions, which contradicts the general rule of applying only the heaviest penalty for multiple convictions as stated in Article 5 of the Penal Code, a principle reinforced for these specific concurrent offenses by subsequent legislation.

Mots-clés

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meurtre passionnel sursis à l'exécution de la peine sanction pénale législation applicable erreur judiciaire violation des prescriptions de sécurité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 5 du Code pénal

The court quashed the lower court's decision for failing to apply the rule that only the heaviest penalty should be imposed when multiple crimes or offenses are convicted.

Article L 263-2 du Code du travail

The court's decision was partially cassated because the lower court's imposition of two fines implied cumulatively applying the penalty provided by this article, which the court noted was excluded by law in this context.

Article 173 du Code du travail

The court referred to the penalty provided by this article (now L 263-2) as the one implicitly added cumulatively, which led to the cassation based on the violation of Article 5 of the Penal Code.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAUL),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, DU 23 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976 ;

ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;

QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DE PEINE EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR, EN RAISON DE FAITS SURVENUS LE 17 OCTOBRE 1972, DECLARE LE DEMANDEUR X... COUPABLE DES DELITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE DE CES CHEFS AUX PEINES PRINCIPALES D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE APPLICATION A CE PREVENU DES PEINES PRINCIPALES PREVUES PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, TEXTE QUI EDICTAIT EN L'OCCURRENCE LA PEINE LA PLUS FORTE AU SENS DE L'ARTICLE 5 PRECITE DU MEME CODE;

QUE LE PRONONCE DE DEUX PEINES D'AMENDE IMPLIQUE QU'ELLE A ENTENDU LUI INFLIGER, EN OUTRE, CUMULATIVEMENT LA PEINE CORRECTIONNELLE PREVUE, A LA DATE DES FAITS, PAR L'ARTICLE 173 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 263-2 DU MEME CODE ;

QUE LA DECISION MECONNAIT A CET EGARD LA REGLE GENERALE ENONCEE DANS L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS PENALES DE L'ARRET CONCERNANT LE DEMANDEUR DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 DECEMBRE 1976, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS PENALES CONCERNANT LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LE PREVENU X... PAUL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.