Prosecution of Labor Code Violation Involving Minors in Dangerous Filming Without Actual Harm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision upholding a ruling of no grounds to proceed against an individual charged with violating the Labor Code by employing minors under 16 in potentially dangerous roles for a film, despite a specialized commission issuing unfavorable opinions due to the risk of moral danger posed by the scenes of murder and violence they interpreted. The appellate court reasoned that criminal sanctions under the relevant article could only be applied if a concrete danger had actually materialized, citing expert findings that the children ultimately suffered no harm from the scenes. However, the High Court quashed this decision, reasoning that the purpose of the protective labor law concerning the employment of minors in certain performances is to prevent potential danger, and therefore, the law does not require the actual realization of the risk for a violation to be established, thus finding the lower court's decision lacked a legal basis by requiring proof of realized harm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 261-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 211-11-1° DU CODE DU TRAVAIL; Prosecution of Labor Code Violation Involving Minors in Dangerous Filming Without Actual Harm: The appellate court reasoned that criminal sanctions under the relevant article could only be applied if a concrete danger had actually materialized, citing expert findings that the children ultimately suffered no harm from the scenes. However, the High Court quashed this decision, reasoning that the purpose of the protective labor law concerning the employment of minors in certain performances is to prevent potential danger, and therefore, the law does not require the actual realization of the risk for a violation to be established, thus finding the lower court's decision lacked a legal basis by requiring proof of realized harm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for the offense, the violation of which led to the cassation of the decision that required actual realization of danger.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DU :
- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR DU 28 NOVEMBRE 1980 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... ALAIN INCULPE D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 211-11-1° DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'EMPLOI DE MINEURS DE 16 ANS DANS CERTAINS SPECTACLES ;
VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 211-11-1° DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 211-11-1° DU CODE DU TRAVAIL, IL EST NOTAMMENT INTERDIT A TOUTE PERSONNE DE CONFIER A DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DES EMPLOIS DANGEREUX POUR LEUR VIE, LEUR SANTE OU LEUR MORALITE ;
QUE LEDIT ARTICLE N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, LA REALISATION DU RISQUE QU'IL ENTEND PREVENIR ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... ALAIN DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 211-11-1° DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'INCULPE A PROCEDE AU TOURNAGE D'UN FILM DONT LES ROLES PRINCIPAUX ETAIENT CONFIES A DES MINEURS DE 7 A 13 ANS ET CE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU PREFET ACCORDEE SUR L'AVIS CONFORME D'UNE COMMISSION SPECIALISEE, CELLE-CI AYANT A DEUX REPRISES EMIS UN AVIS DEFAVORABLE EN RAISON DU "RISQUE DE DANGER MORAL" COURU PAR LES JEUNES ACTEURS, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES EXPERTS QUE LES ENFANTS CONCERNES N'AVAIENT FINALEMENT PAS SOUFFERT DES SCENES DE MEURTRES ET DE VIOLENCES QU'ILS AVAIENT INTERPRETEES ;
QUE, POUR FONDER SA DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE, SI LA COMMISSION SPECIALISEE QUI EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS QUI PERMETTRA D'ACCORDER OU DE REFUSER L'AUTORISATION D'EMPLOYER DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE DANS UNE ENTREPRISE DE CINEMA NE PEUT QUE TENIR COMPTE DU DANGER VIRTUEL QUE CEUX-CI SONT SUSCEPTIBLES DE COURIR, IL EN VA DIFFEREMMENT DES JURIDICTIONS REPRESSIVES QUI NE PEUVENT APPLIQUER LES SANCTIONS DE L'ARTICLE L. 261-2 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 211-11-1° DUDIT CODE QUE DANS L'HYPOTHESE "OU UN DANGER REEL S'EST CONCRETEMENT REALISE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 211-11-1° DU CODE DU TRAVAIL, PRIS DANS SON CONTEXTE, INSTITUE EN FAVEUR DES MINEURS DE 16 ANS EMPLOYES DANS CERTAINS SPECTACLES DES MESURES DE PROTECTION QUI PERDRAIENT TOUT SENS ET TOUTE PORTEE S'IL FALLAIT POUR SANCTIONNER LEUR VIOLATION QUE LES EMPLOIS CONFIES A CES ENFANTS SE SOIENT REVELES EFFECTIVEMENT DANGEREUX POUR LEUR VIE, LEUR SANTE OU LEUR MORALITE ;
QU'AINSI, EN EXIGEANT L'EXISTENCE D'UN ELEMENT CONSTITUTIF NON PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 NOVEMBRE 1980 DANS SES DISPOSITIONS CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ENTREPRISE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.