Residence Prohibition Violation and Retroactivity of Penal Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe high court reviewed a decision by the Court of Appeal that acquitted an individual charged with violating a prohibition on residence, despite the person appearing in a forbidden area while the prohibition was in effect. The appellate court had reasoned that the new law, effective January 1, 1976, which mandated that any detention during the execution of a residency prohibition be imputed to the duration of that prohibition, was retroactively applicable as a more lenient penal law, thus terminating the prohibition before the alleged offense on April 27, 1976, due to prior imprisonments. However, the high court ruled that the lower court erred because the new law, lacking express provision for retroactivity, could only apply immediately to ongoing situations, and a suspension of the prohibition acquired before January 1, 1976, could not be nullified by the new legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 48 AL 6 DU CODE PENAL; Residence Prohibition Violation and Retroactivity of Penal Law: The appellate court had reasoned that the new law, effective January 1, 1976, which mandated that any detention during the execution of a residency prohibition be imputed to the duration of that prohibition, was retroactively applicable as a more lenient penal law, thus terminating the prohibition before the alleged offense on April 27, 1976, due to prior imprisonments. However, the high court ruled that the lower court erred because the new law, lacking express provision for retroactivity, could only apply immediately to ongoing situations, and a suspension of the prohibition acquired before January 1, 1976, could not be nullified by the new legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary section, this provision frames the procedural context for the Court of Cassation's action regarding the appeal in the interest of the law.
The reasoning indicates that the lower court misapplied this provision regarding the imputation of detention time against the duration of the ban on residence.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1976 QUI A RELAXE X... RAYMOND DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 18 MARS 1981 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 48 DU CODE PENAL, 68 DE LA LOI 75 624 DU 11 JUILLET 1975 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 AL 6 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976, LA DETENTION INTERVENUE AU COURS DE L'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR S'IMPUTE SUR LA DUREE DE CELLE-CI, LA SUSPENSION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, ACQUISE PAR L'EXECUTION DE LA DETENTION AVANT LE 1ER JANVIER 1976, NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA LOI NOUVELLE QUI, A DEFAUT DE DISPOSITION PREVOYANT EXPRESSEMENT SA RETROACTIVITE NE PEUT DONNER LIEU QU'A UNE APPLICATION IMMEDIATE AUX SITUATIONS EN COURS LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT L'OBJET DE POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 49 DU CODE PENAL POUR AVOIR, LE 27 AVRIL 1976, ETANT INTERDIT DE SEJOUR, PARU EN VIOLATION DE DEUX ARRETES QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIES, DANS UN LIEU QUI LUI ETAIT INTERDIT ET S'ETRE SOUSTRAIT AUX MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES PAR LESDITS ARRETES ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 ALINEA 6 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976, QUI PREVOIENT L'IMPUTATION DE TOUTE DETENTION INTERVENUE AU COURS DE L'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR SUR LA DUREE DE CELLE-CI, SONT APPLICABLES EN L'ESPECE, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE ;
QU'ILS CONSTATENT QU'EN RAISON DU FAIT QUE X... A SUBI DE 1965 A 1975 DES PEINES D'EMPRISONNEMENT QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES APRES QU'IL EUT RECU NOTIFICATION, LES 24 JUILLET 1965 ET 8 JANVIER 1970, DE DEUX ARRETES PREVOYANT CHACUN UNE INTERDICTION DE SEJOUR DE CINQ ANNEES, CELUI-CI N'ETAIT PLUS SOUMIS, LORS DE SON INTERPELLATION, A LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ET QU'EN CONSEQUENCE, LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE SONT PAS ETABLIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES TEXTES RAPPELES CI-DESSUS ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 21 SEPTEMBRE 1976 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.