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77-90881 Généré par l'IA

Homicide Conviction Upheld Despite Assessor Designation Challenge

Numéro de cause 77-90881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of voluntary homicide and sentenced to twenty years of criminal confinement, challenged the verdict on the grounds that an assessor on the Assize Court panel was improperly designated by the First President of the Court of Appeal, contrary to Article 251 of the Code of Criminal Procedure, which allegedly required designation by the President of the Assize Court for replacements during the first quarter session commencing January 4th. The court dismissed the appeal, reasoning that the First President properly exercised the authority granted by Articles 236 and 237 of the same code to organize supplementary sessions, and therefore had the authority to replace an assessor for the supplementary session opening on February 1st, rendering the means unfounded as the procedure was regular and the penalty legally applied.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Homicide Conviction Upheld Despite Assessor Designation Challenge: The court dismissed the appeal, reasoning that the First President properly exercised the authority granted by Articles 236 and 237 of the same code to organize supplementary sessions, and therefore had the authority to replace an assessor for the supplementary session opening on February 1st, rendering the means unfounded as the procedure was regular and the penalty legally applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide fixation de la peine code de procédure pénale moyens invocables réserve de propriété identification médico-légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
83-94345
Homicide Conviction Upheld Despite Jury Selection Challenges
89-80564
Homicide Conviction Upheld Despite Juror Selection Challenge
98-81294
Homicide Conviction Upheld on Appeal Regarding Special Question Formulation
JURITEXT000007522474
Homicide and Theft Conviction Upheld Despite Procedural Objections
89-81669
Homicide Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (ANDRE),

CONTRE :

1° UN ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION D'UNE ARME ;

2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A STATUE SUR L'ACTION DES PARTIES CIVILES ET D'UNE PARTIE INTERVENANTE.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE COMPRENAIT DANS SA COMPOSITION UN ASSESSEUR DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU 28 JANVIER 1977 ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SESSION DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977 S'ETANT OUVERTE LE 4 JANVIER DE CETTE ANNEE, TOUT ASSESSEUR APPELE A SIEGER EN REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE NE POUVAIT ETRE DESIGNE QUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A, PAR ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 1976, DECIDE QUE LA SESSION DES ASSISES, POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977, S'OUVRIRAIT LES 4 JANVIER, 1ER FEVRIER ET 1ER MARS 1977, ET A DESIGNE LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS, PUIS, PAR ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 1977, A PROCEDE AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE ;

ATTENDU QU'IL A ETE AINSI FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, LE PREMIER PRESIDENT A USE DU DROIT QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 236 ET 237 DU MEME CODE, QU'IL VISE EXPRESSEMENT DANS SES ORDONNANCES, D'ORGANISER DES SESSIONS SUPPLEMENTAIRES SUR AVIS DU PROCUREUR GENERAL ;

QUE, DES LORS, IL AVAIT QUALITE POUR PROCEDER LE 28 FEVRIER AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR, APPELE A SIEGER AU COURS DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE S'OUVRANT LE 1ER FEVRIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

QUE L'ARRET CIVIL JUSTIFIE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ;

REJETTE LE POURVOI.