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76-91934 Généré par l'IA

Appeal Regarding Oath Requirement for Civil Party Witness in Sexual Assault Case

Numéro de cause 76-91934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a conviction for indecent assault, rape, and aggravated theft, asserting that a witness, who was the civil party representing her minor daughter, should have been sworn in before testifying, as the appellant argued only the minor had a direct financial interest. The court rejected the appeal, reasoning that the mother, by initiating the civil action on behalf of her minor child under relevant civil and procedural codes, became a "civil party" herself in the criminal proceedings, and thus, under the procedural code, she was correctly heard without taking an oath, as the trial president applied the law correctly regarding the status of a legal representative acting as a civil party.

Regeste Legislator

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Article 335 du Code de procédure pénale, Article 331 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Oath Requirement for Civil Party Witness in Sexual Assault Case: The court rejected the appeal, reasoning that the mother, by initiating the civil action on behalf of her minor child under relevant civil and procedural codes, became a "civil party" herself in the criminal proceedings, and thus, under the procedural code, she was correctly heard without taking an oath, as the trial president applied the law correctly regarding the status of a legal representative acting as a civil party.

Mots-clés

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contrainte sexuelle état civil cas grave procès civil direct obligation de témoigner condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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Article 335 du Code de procédure pénale
Cited in the alleged ground for appeal, which the court ultimately rejected by confirming the application of Art. 335 CPP.
Article 331 du Code de procédure pénale
Cited in the alleged ground for appeal, which the court ultimately rejected by confirming the application of Art. 335 CPP.
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89-83855
Witness Oath Requirement in Criminal Appeal
00-82889
State v. [Accused Name Regarding Witness Oath Validity]
00-81418
Convict Challenges Testimony of Witness Who Became Civil Party on Appeal
07-83667
Rape Conviction Appeal Regarding Juror Addition and Witness Oaths
07-84075
Appeal Regarding Irregular Court Constitution and Witness Testimony in Sexual Assault Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 335 du Code de procédure pénale

The Court applied this article to justify hearing the civil party without an oath.

Article 331 du Code de procédure pénale

Cited in the alleged ground for appeal, which the court ultimately rejected by confirming the application of Art. 335 CPP.

Article 335 du Code de procédure pénale

Cited in the alleged ground for appeal, which the court ultimately rejected by confirming the application of Art. 335 CPP.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BELKACEM), CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR, VIOL ET VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE LA COUR A ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT LA DAME Y... MARIE-MADELEINE ;

" AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU NOM DE SA FILLE MINEURE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ENTENDUE SOUS LA FOI DU SERMENT ;

" ALORS QUE CE TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET DENONCE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC NE S'ETAIT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE EN SON NOM PERSONNEL ;

QUE SA FILLE MINEURE, QUI NE POUVAIT ESTER EN JUSTICE QUE PAR SON INTERMEDIAIRE, ETAIT LA SEULE A AVOIR UN INTERET PECUNIAIRE, PERSONNEL ET DIRECT A LA CONDAMNATION DE L'ACCUSE ;

QU'ELLE SEULE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME PARTIE EN LA CAUSE ;

QU'EN CONSEQUENCE, SON REPRESENTANT LEGAL, TEMOIN CITE ET NOTIFIE, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'APRES AVOIR PRETE SERMENT " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE MARIE-MADELEINE Y..., DEJA CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ETE CITEE " AUX FINS D'EXERCER SON ACTION CIVILE " (COTE 21) ;

QUE, PAR AILLEURS, SON NOM FIGURE SUR LA LISTE DES TEMOINS, SIGNIFIEE A L'ACCUSE (COTE 16) ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT A L'AUDITION DE MARIE-MADELEINE Y... SANS PRESTATION DE SERMENT EN RAISON DE SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, COMME LE MENTIONNE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, LA MERE D'UN MINEUR DEVIENT PERSONNELLEMENT PARTIE AU PROCES, DONC PARTIE CIVILE AU PROCES PENAL, AU REGARD DE L'ARTICLE 335 PRECITE, DES LORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 389-3, 389-4 MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ET 464 DU CODE CIVIL, L'ADMINISTRATEUR LEGAL REPRESENTE L'INCAPABLE EN INTRODUISANT UNE ACTION EN JUSTICE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AGIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU REPRESENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.