Forgery, Misappropriation, and Breach of Trust Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of forgery of bank documents, use of forgery, and breach of trust for misappropriating funds entrusted to him to purchase film rights from a foreign company and submitting a falsified bank statement to his co-producer to conceal the diversion; the Court of Cassation rejected the appeal because arguments concerning the nullity of procedural acts were raised for the first time, the lower court correctly dismissed the defense of compensation as the appellant failed to prove a prior, liquidated, and enforceable claim against the co-producer, and the falsification of the document and its use were correctly deemed prejudicial by potentially preventing the victim company from securing the film rights, while the omission of procedural warnings in the judgment was not ground for cassation as it was not prescribed under penalty of nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1293 DU CODE CIVIL, ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 174 ET 385 DU MEME CODE, ARTICLE 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Forgery, Misappropriation, and Breach of Trust Conviction Upheld: The appellant was convicted of forgery of bank documents, use of forgery, and breach of trust for misappropriating funds entrusted to him to purchase film rights from a foreign company and submitting a falsified bank statement to his co-producer to conceal the diversion; the Court of Cassation rejected the appeal because arguments concerning the nullity of procedural acts were raised for the first time, the lower court correctly dismissed the defense of compensation as the appellant failed to prove a prior, liquidated, and enforceable claim against the co-producer, and the falsification of the document and its use were correctly deemed prejudicial by potentially preventing the victim company from securing the film rights, while the omission of procedural warnings in the judgment was not ground for cassation as it was not prescribed under penalty of nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground for cassation alleging nullity based on these articles was deemed inadmissible because the alleged nullities were not raised before the trial court, as required by Articles 174 and 385 of the same Code.
Cited as the procedural basis requiring that nullities of investigative acts must be raised before the trial court.
Cited to explain why the defendant could not offset the amounts he allegedly owed against those he unjustly misappropriated, which was part of the justification for confirming the conviction for breach of trust.
The appeal based on the omission of warnings prescribed by this article was rejected because the provision is not stipulated under penalty of nullity.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 JANVIER 1975, QUI, POUR FAUX EN ECRITURES DE BANQUE ET USAGE DE CE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, AVEC OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE ET A 3600 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES 25 NOVEMBRE 1975. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE LA NULLITE ALLEGUEE DES ACTES D'INSTRUCTION DONT LE DEMANDEUR PRETEND POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'ILS AURAIENT ETE ACCOMPLIS EN VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRERAIT, SI ELLE ETAIT ETABLIE DANS LA CATEGORIE DES NULLITES QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 174 ET 385 DU MEME CODE DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA JURIDICTION DE JUGEMENT AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND;
QU'ELLE NE L'A PAS ETE ET QUE LE MOYEN EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE;
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL;
LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL;
LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRODUCTEUR DE FILMS, ET LA SOCIETE ARES PRODUCTION AVAIENT DECIDE DE PRODUIRE EN COMMUN UN FILM APRES EN AVOIR ACHETE LES DROITS A LA SOCIETE DANOISE ASA;
QUE LA SOCIETE ARES A REMIS A X... UNE SOMME DE 40000 FRANCS REPRESENTANT UNE PARTIE DE SA PARTICIPATION AUDIT ACHAT, AVEC MANDAT DE LA FAIRE PARVENIR EN DOLLARS A LA SOCIETE ASA;
QUE X... A DETOURNE CETTE SOMME ET QUE POUR FAIRE CROIRE A L'EXECUTION DE SON MANDAT IL A ADRESSE A LA SOCIETE ARES UN RELEVE BANCAIRE QU'IL AVAIT FALSIFIE;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX ALLEGATIONS DE X... ET LE CONDAMNER DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE ET D'USAGE DE CE FAUX, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LE PREVENU NE SAURAIT ETRE RETENUE, CE DERNIER N'ETABLISSANT L'EXISTENCE D'AUCUNE CREANCE A SON PROFIT SUR LA SOCIETE ARES, CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE ANTERIEUREMENT AU DETOURNEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE LA FALSIFICATION DU RELEVE BANCAIRE ET SON USAGE ETAIENT DE NATURE A OCCASIONNER A CETTE SOCIETE UN PREJUDICE ACTUEL OU POSSIBLE EN L'EMPECHANT DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'EGARD DE LA SOCIETE ASA POUR EVITER QUE CELLE-CI NE PRENNE PRETEXTE DU DEFAUT DE PAIEMENT DANS LES DELAIS CONVENUS, POUR RETIRER L'OPTION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE POUR L'ACHAT DES DROITS DE PRODUCTION DU FILM;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS QUI LUI SONT REPROCHES, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AUX MOYENS;
QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL, LE PREVENU NE POUVAIT COMPENSER LES SOMMES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES AVEC CELLES DONT IL AVAIT INJUSTEMENT DEPOUILLE LA PARTIE CIVILE;
QUE D'AUTRE PART, LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE SUFFIT A FAIRE TOMBER LA FALSIFICATION DE LA VERITE SOUS L'APPLICATION DE LA LOI PENALE;
QU'ENFIN LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS INOPERANTS, CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;
SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE SI LES AVERTISSEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SE TROUVENT PAS MENTIONNES DANS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE X... A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS AVEC OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE, CETTE OMISSION NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 747 N'ETANT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI