Seller v. Possessor on Forged Check Vehicle Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved a vehicle sold by one party to another who paid with a forged check; the vehicle was subsequently sold to a third party and then seized during a criminal investigation against the initial fraudulent buyer for check forgery and use. The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling, which had ordered the vehicle's restitution to the second good-faith possessor, because the Court of Appeal failed to correctly manage the distinct restitution claims filed simultaneously by the original seller and the subsequent possessor, as required by the mandatory procedural rules governing objects under judicial custody, thereby misinterpreting the scope of its authority regarding the nature of the dispute and the parties' standing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2279 du code civil, articles 509 et 520 du code de procédure pénale, articles 478 et suivants du code de procédure pénale; Seller v. Possessor on Forged Check Vehicle Restitution: The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling, which had ordered the vehicle's restitution to the second good-faith possessor, because the Court of Appeal failed to correctly manage the distinct restitution claims filed simultaneously by the original seller and the subsequent possessor, as required by the mandatory procedural rules governing objects under judicial custody, thereby misinterpreting the scope of its authority regarding the nature of the dispute and the parties' standing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal failed to properly analyze the nature of the litigation and the parties' status, thereby failing to order the necessary annulment and referral as required by these articles.
Cited in the reasoning regarding the scope of the action for restitution, although not explicitly cited in the final orders beyond the general reference to the entire set of articles establishing the procedure reviewed (478-484, 509, 520, 593) in the grounds for cassation.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi de :
- X... Jean,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 1984, qui, dans la procédure suivie contre Y... Emilio, pour recel, falsification et usage de documents d'identité et falsification et usage de chèques, a rejeté sa demande de restitution d'un véhicule automobile saisi ;
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, et pris de la violation des articles 478 à 484, 509, 520 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478 et suivants du code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, est distincte de l'action civile avec laquelle elle ne peut interférer, même si, nonobstant l'article 479, dernier alinéa, elle peut être examinée lors du jugement de l'affaire au fond lorsqu'elle est exercée simultanément par une partie civile, régulièrement constituée, et par un tiers, étranger aux débats ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Emilio Y..., après avoir acheté pour 32 500 francs une automobile d'occasion à Jean X... auquel il a réglé le prix en lui remettant un chèque volé et falsifié, a revendu ce véhicule, trois jours plus tard, à Simon Z..., pour la somme de 20 000 francs dont il a obtenu le règlement au comptant et en espèces ; que le véhicule a été saisi entre les mains de son dernier acquéreur par la juge d'instruction chargé de l'information ouverte contre Y... et au terme de laquelle celui-ci a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour un ensemble de faits qualifiés, notamment, de falsification de chèques et d'usage de chèques falsifiés, parmi lesquels celui de 32 500 francs remis à X..., la revente de l'automobile à Z... ne faisant toutefois l'objet d'aucune incrimination pénale ;
Attendu que X..., régulièrement constitué partie civile, ainsi que Z..., invoquant également cette qualité malgré l'absence de tout délit poursuivi dont il pouvait avoir été la victime, ont simultanément saisi la juridiction de jugement d'une demande de restitution de l'automobile en litige ainsi que, accessoirement ou subsidiairement, d'une demande de dommages-intérêts ; que le tribunal, après avoir déclaré " radicalement nulle " la vente du véhicule à Y... par X..., a accordé à ce dernier la restitution sollicitée en lui allouant, en outre, une somme de 10 000 francs " à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues " ; que, par la même décision, les premiers juges, rejetant la demande de restitution de Z..., ont cependant condamné le prévenu à lui verser la somme de 20 000 francs " à l'exclusion de tous dommages-intérêts " ;
Attendu que l'arrêt attaqué, sur le seul appel de Z... - déclaré recevable en sa qualité prétendue de " partie civile " - a réformé partiellement le jugement entrepris et, après avoir constaté que X... ne pouvait se déclarer propriétaire du véhicule placé sous main de justice, lequel n'avait été ni perdu ni volé au sens de l'article 2279 du code civil, en a ordonné la restitution à Z..., possesseur de bonne foi au jour de la saisie, en déboutant " les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, en s'abstenant, après l'annulation et l'évocation qu'il lui appartenait d'ordonner dans les conditions et limites fixées par les articles 509 et 520 du code de procédure pénale, de restituer sa véritable nature au contentieux dont elle était saisie ainsi que leur véritable qualité aux parties intervenantes, et sous réserve de son pouvoir d'apprécier souverainement, comme elle l'a fait, les droits à restitution invoqués, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ; que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 février 1984, en ses dispositions concernant l'action exercée par X... et Z... qui tendait à la restitution de l'automobile Volkswagen saisie par le juge d'instruction, et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour l'appel de Nîmes.