Abolition of Crime Retroactive Application in Bankruptcy Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision which had convicted a company manager for irregular accounting, an offense assimilated to simple bankruptcy under a 1967 law, because the applicable 1985 law expressly abrogated that specific criminal offense, and the principle of retroactive application of a new law that abolishes a crime applies to pending prosecutions where a final judgment has not yet been rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 198, 238 alinéa 2 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, article 243 de la loi du 25 janvier 1985; Abolition of Crime Retroactive Application in Bankruptcy Case: The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had convicted a company manager for irregular accounting, an offense assimilated to simple bankruptcy under a 1967 law, because the applicable 1985 law expressly abrogated that specific criminal offense, and the principle of retroactive application of a new law that abolishes a crime applies to pending prosecutions where a final judgment has not yet been rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constituted the legal basis upon which the court acted ex officio to annul the decision due to the application of a new law.
Cited as the text that abrogated the prior offense, impacting the validity of the conviction.
Cited to establish the applicability date of the new law.
Texte complet
ANNULATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1985, qui l'a condamné, pour délit assimilé à la banqueroute simple, à 1 000 F d'amende ;
LA COUR,
Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 198, 238 alinéa 2 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ;
Attendu que X... Philippe, gérant de société, a été poursuivi et condamné pour avoir tenu ou fait tenir une comptabilité irrégulière, délit assimilé à la banqueroute simple par application de l'article 131 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que ce texte ayant été abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 applicable, selon son article 243, à compter du 1er janvier 1986, l'arrêt attaqué manque de base légale ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens produits,
ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 23 mai 1985,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.