Rape Convictions Overturned Due to Improper Aggravating Circumstance Questioning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned aggravated rape convictions against two defendants because the jury was presented with a single, complex question regarding the aggravating circumstance of multiple perpetrators, which referenced distinct criminal acts committed by different accused individuals, violating the rule that each aggravating circumstance must be the subject of a distinct question. The initial affirmative answers to abstract questions established the basic facts and the presence of multiple authors, but the subsequent single question conflated the application of the statutory aggravating factor across the separate findings against each defendant, rendering that part of the verdict, and thus the sentences, void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Rape Convictions Overturned Due to Improper Aggravating Circumstance Questioning: The initial affirmative answers to abstract questions established the basic facts and the presence of multiple authors, but the subsequent single question conflated the application of the statutory aggravating factor across the separate findings against each defendant, rendering that part of the verdict, and thus the sentences, void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article defining the aggravated circumstance (multiple perpetrators) was cited as the basis for finding the question complex and thus requiring the cassation of the decision regarding the conviction.
Cited alongside Article 332 of the Penal Code regarding the alleged defect in posing the questions to the jury.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
- X... MUSTAPHA,
- Y... BOALEM,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 23 FEVRIER 1984 QUI, POUR VIOLS AGGRAVES, LES A CONDAMNES LE PREMIER A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET LE SECOND A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES DE LA MANIERE SUIVANTE :
" 1° EST-IL CONSTANT QU'A BEUVRAGES, LE 22 OU LE 23 OCTOBRE 1982, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DU NORD ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, ONT ETE COMMIS PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE DE ANNICK Z... ?
2° LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES ONT-ILS ETE COMMIS PAR PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES ?
3° X... MUSTAPHA, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES ET QUALIFIES ?
4° A... FREDDY, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES ET QUALIFIES ?
5° Y... BOALEM, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES ET QUALIFIES ? "
" ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOL COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES DEVAIT ETRE POSEE POUR CHAQUE VIOL ET A TOUT LE MOINS POUR CHACUN DES ACCUSES ;
QUE LA QUESTION ABSTRAITE ET GENERALE QUI A ETE POSEE EST COMPLEXE ET DONC NULLE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EST COMPLEXE LA QUESTION UNIQUE RELATIVE A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, FUT-ELLE REELLE, QUI SE REFERE A DES FAITS PRINCIPAUX DISTINCTS ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'APRES AVOIR, PAR LEURS REPONSES AFFIRMATIVES A DEUX QUESTIONS POSEES DE MANIERE ABSTRAITE, LA PREMIERE QU'IL ETAIT CONSTANT QU'A BEUVRAGES LE 22 OU LE 23 OCTOBRE 1982, DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, AVAIENT ETE COMMIS PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE DE ANNICK Z... ET LA DEUXIEME QUE LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES AVAIENT ETE COMMIS PAR PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES, LA COUR ET LE JURY ONT RESOLU EGALEMENT PAR L'AFFIRMATIVE LES QUESTIONS N° 3 ET N° 5 CONCERNANT X... MUSTAPHA ET Y... BOALEM " COUPABLES D'AVOIR COMMIS LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES ET QUALIFIES " ;
MAIS ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA QUESTION UNIQUE N° 2 PAR LAQUELLE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES DE MANIERE ABSTRAITE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE EN MATIERE DE VIOL PAR L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL SE REFERAIT A DES CRIMES DISTINCTS COMMIS PAR DES ACCUSES DIFFERENTS ;
QUE CETTE QUESTION EST DONC ENTACHEE DE COMPLEXITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 23 FEVRIER 1984, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... MUSTAPHA ET Y... BOALEM ;
ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE DES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS.