Cancellation of Driver's License for DUI Causing Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which refused to mandate the automatic cancellation of a driver's license following a conviction for involuntary injury (under the Penal Code) and driving under the influence of alcohol (evidenced by a blood alcohol level exceeding 1.20g/L). The appellate court erred in requiring a finding of manifest drunkenness in addition to the elevated blood alcohol level for the automatic cancellation penalty, as the relevant traffic code provision mandates cancellation upon simultaneous conviction under the specific driving offense code provision and the penal code article concerning injury, irrespective of whether the alcohol offense involved manifest inebriation beyond the specified threshold.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 15-II, 2° ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE L. 1ER-I, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 320 DU CODE PENAL; Cancellation of Driver's License for DUI Causing Injury: The appellate court erred in requiring a finding of manifest drunkenness in addition to the elevated blood alcohol level for the automatic cancellation penalty, as the relevant traffic code provision mandates cancellation upon simultaneous conviction under the specific driving offense code provision and the penal code article concerning injury, irrespective of whether the alcohol offense involved manifest inebriation beyond the specified threshold.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the mandatory annulment of the driving license, was the primary legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling.
This article defined one of the offenses upon which the annulment was predicated, as cited in the rule applied in the dispositive.
This article defined one of the offenses upon which the annulment was predicated, as cited in the rule applied in the dispositive.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM,
CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... GILLES POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A REFUSE DE CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE ;
VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 15-II-2° DU CODE DE LA ROUTE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE GILLES X...;
" AU MOTIF QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DE L'ARTICLE L. 15-II-2° DU CODE DE LA ROUTE QUE CE TEXTE, OUTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EXIGE SIMULTANEMENT, NOTAMMENT EN RAISON DE L'EMPLOI DE LA CONJONCTION "ET" ET NON "OU", UN TAUX D'ALCOOLEMIE SUPERIEUR A 1,20 GRAMME ET UN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, LEQUEL EN L'ESPECE N'A PAS ETE CONSTATE" ;
"ALORS QUE CELUI-CI EST RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES (ARTICLE 320 DU CODE PENAL) ET DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL SUPERIEUR A 1,20 GRAMME POUR MILLE (ARTICLE L. 1ER-I, ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE) ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-II-2° DU CODE DE LA ROUTE, LE CUMUL DE CES DEUX INFRACTIONS IMPOSE A LA JURIDICTION DE CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE" ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-II, 2° ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DE CONDUIRE EST ANNULE DE PLEIN DROIT EN CAS DE CONDAMNATION SIMULTANEE PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 1ER-I, ALINEA 2, ET II DUDIT CODE, ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;
QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE DES LORS QUE LA PREMIERE CONDAMNATION EST PRONONCEE EN VERTU SOIT DE L'ARTICLE L. 1ER-I, ALINEA 2, SOIT DE L'ARTICLE L. 1ER-II, DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU TOUT EN DECLARANT CELUI-CI COUPABLE DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 1ER-I, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, ET 320 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 5 MAI 1982 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.