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83-90842 Généré par l'IA

Public Official Fraudulently Distorting Official Acts vs. Issuing Inexact Certificate

Numéro de cause 83-90842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The case concerns an official who, acting as a mayor, allegedly established and signed an excerpt from the municipal deliberation register for a public utility acquisition procedure, falsely attesting to a deliberation for which no record existed; the appellate chamber qualified this as the offense of issuing an inexact certificate under Article 161 of the Penal Code, ordering referral to the correctional court. The high court quashed this decision, reasoning that the judges failed to apply the correct legal scope of Article 146 of the Penal Code, which specifically punishes any public official who fraudulently distorts the substance or circumstances of official acts by asserting false facts, implying that the more specific offense under Article 146 should have governed the qualification of the facts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 146 DU CODE PENAL, ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Public Official Fraudulently Distorting Official Acts vs. Issuing Inexact Certificate: The high court quashed this decision, reasoning that the judges failed to apply the correct legal scope of Article 146 of the Penal Code, which specifically punishes any public official who fraudulently distorts the substance or circumstances of official acts by asserting false facts, implying that the more specific offense under Article 146 should have governed the qualification of the facts.

Mots-clés

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fonctionnaire public faux dans les documents de service infractions contre l'autorité publique induction de la justice en erreur faux certificat médical acte faisant grief

Dispositions légales citées

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ARTICLE 146 DU CODE PENAL
The Court of Cassation based its decision to quash the appealed decision on the misapplication of this article regarding fraudulent misrepresentation of official acts by a public officer.
ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the procedural basis for the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
17-85852
Former Mayor Convicted for Falsification and Use of Public Documents Upheld on Appeal
22-85564
Forgery in Administrative Document vs. Forgery (Lesser Offense)
2104696
Employee Forgery of Public Documents and Signature for Unjustified Pay Justifies Two-Year Exclusion from Duties
83-90249
Mayor Indictment Quashed: Insult Transformed to Defamation by Allegations of Dishonest Action
15-86317
Defamation Citation Imprecision Against Public Official

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 146 DU CODE PENAL

The Court of Cassation based its decision to quash the appealed decision on the misapplication of this article regarding fraudulent misrepresentation of official acts by a public officer.

ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the procedural basis for the admissibility of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... CLAUDE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION INEXACTE ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 17 MAI 1976, DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 10 NOVEMBRE 1981 QUI, APRES CASSATION, A ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL, EST PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE TOUT FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC QUI, EN REDIGEANT DES ACTES DE SON MINISTERE, EN AURA FRAUDULEUSEMENT DENATURE LA SUBSTANCE OU LES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT EN CONSTATANT COMME VRAIS DES FAITS FAUX ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'AUNEAU, AURAIT FAIT ETABLIR ET SIGNE, AVANT DE L'ADRESSER AU PREFET DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ACQUISITION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, UN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS " RELATANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DONT LE REGISTRE NE CONTENAIT " AUCUNE TRACE " ET DONT " IL EST CERTAIN " QU'ELLE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN PROCES-VERBAL ;

QUE CEPENDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUALIFIE LES FAITS AINSI CONSTATES DE DELIT D'ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION INEXACTE, AU SENS DE L'ARTICLE 161, QUATRIEME ALINEA, DU CODE PENAL, ET ORDONNE LE RENVOI DE L'INCULPE, DE CE CHEF, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 146 SUSVISE ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.